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tions commises, ne dispense pas le juge de reconnaître la contravention quand elle existe et de la réprimer quand elle lui est déférée ;

Sur Vapplication de la peine. — Attendu que l’art. 30 de la loi du 8 juillet 1852, après avoir indiqué et défini les affiches soumises au droit d’affichage et laissé à un règlement d’administration publique le soin de déterminer le mode d’exécution du principe qu’il établissait, ajoute que toute infraction à ses dispositions et toute contravention au règlement à intervenir pourront être punies d’une amende de 100 à 500 fr., ainsi que des peines portées en l’article 464 du code pénal, c’est-à-dire des peines de simple police ;

Attendu qu’en employant, dans la partie de cet article qui indique ainsi la répression facultative “pourront ” et la particule de comparaison “ ainsi que ”, le législateur n’a eu certainement pour intention, ni de réunir deux espèces de peines, ni d’attribuer au juge la faculté d’affranchir de toute peine une infraction ou une contravention constatées, reconnues et régulièrement poursuivies ;

Etc., etc., etc. ;

Par ces motifs, la Cour met à néant le jugement du tribunal de première instance de Vienne, rendu le 30 juin 1873, etc;

Condamne Sylvain François Gautier àlOfr. d’amende;

Ordonne qu’il remboursera au trésor les droits s’élevant à 60 centimes ; le condamne aux dépens.

[Cour dé Grenoble, jugement du i4 août 1873).

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