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appelé à prononcer sur les faits constatés par ledit procès-verbal, jugea, par appréciation de ces faits, qu’il . ne s’agissait point.d’une affiche, mais d'une enseigne, qui n’avait pas besoin, pour être exposée en public, du permis de l’autorité municipale ;

Attendu que la Cour de Bordeaux, sans s’expliquer formellement sur la qualification qull fallait donner aux faits ci-dessus relatés, s’appuya, pour confirmer le jugement qui-relaxait les prévenus des poursuites dirigées contre eux, sur cette circonstance, en cé qui concerne la femme Leroux, qu’elle était personnellement étrangère à ce délit et, en ce qui concerne le sieur Leroux, sur l’exception de l’article 10 du décret du 25 août 1852 et sur les délais accordés au délinquant pour faire disparaître les affiches inscrites sur les murs antérieurement au Ie' août de la même année )'â– 

En ce qui touche la question de savoir si les portraits décrits ci-dessus, renfermés dans le cadre mobile exposé par Leroux, doivent être considérés comme des affiches, dans le sens de l’article 30 de la loi du 8 juillet 1830 ;

Attendu que, quelque graves et quelque légitimes que soient les motifs qui ont porté le législateur à surveiller et à soumettre à un droit d’affichage toute affiche ins-trite dans un lieu public, sur lés murs, sur toute cons-â–  cruction quelconque, ou même sur toile, au moyen de la peinture ou detout autre procédé, on ne peut, dans l’état des faits, assimiler des portraits, produits de la photographie ou du daguerréotype, renfermés dans un cadre mobile attaché au mur, et portant, avec l’indication du prix, Lindication du nom et de la demeure de

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