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La Commission impériale de l’Exposition universelle ayant fait établir des cartes d'entrées personnelles d’après le système dont il s’agit, le sieur Donkèle a fait assigner son directeur, M. Le Play, pour réparation d’une prétendue contrefaçon, en payement de 1 fr. de dommages intérêts par carte.

Le 5 décembre 1868, le tribunal civil de la Seine (De chambre) repoussait cette prétention par le jugement ci-après :

« Attendu que Donkèle base sa demande en dommages ntérêts sur ce fait que la Commission impériale de l’Exposition universelle aurait employé dans sa participation le moyen de contrôle pour les entrées personnelles, breveté par lui, et qu’il produit son titre portant la date du 31 mars 1866 ; — Que, dans ce brevet, il intitule son invention “ nouveau genre de contrô’e appliqué' aux entrées personnelles ”, et le définit ainsi : “ 1° carte, billet ou médaille personnelle portant le signalement, l’image ou la signature de la personne ; 2° emploi de la photographie, de la gravure sur bois ou sur métal, pour donner l’aspect de la personne ou de l’établissement, ou des deux à la fois ; 3° emploi d’un timbre sec de l’administration, dont les creux et les reliefs sont en rapport, de chaque côté de la carte personnelle”;

“ Attendu que l’emploi et l’application de ces moyens connus, au contrôle des entrées personnelles dans les lieux publics ne procurent pas le moyen industriel essentiellement matériel, tel qu’il est exigé par l’article 2 de la loi du 5 juillet 1844 ; — Que le succès du système décrit dépend uniquement de la vigilance de l’agent de surveillance ; — Qu’ainsi, par le brevet susdaté, Donc-

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