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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.301)
- AVERTISSEMENT DE CETTE ÉDITION (p.3)
- PRÉFACE (p.5)
- INTRODUCTION. LA LÉGISLATION FRANÇAISE ACTUELLE (p.9)
- CHAPITRE I. - De la législation française régissant actuellement les œuvres photographiques (p.11)
- PREMIÈRE PARTIE. LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE DE LA PHOTOGRAPHIE (p.31)
- CHAPITRE II. - Question capitale : La photographie est-elle un art ou une industrie ? (p.33)
- CHAPITRE III. - Premier système ; La photographie est une industrie (p.36)
- CHAPITRE IV. - Deuxième système : La photographie est un art (p.49)
- CHAPITRE V. - Troisième système : La photographie devant la jurisprudence actuelle (p.72)
- CHAPITRE VI. - La contrefaçon en matière de photographie (p.84)
- DEUXIÈME PARTIE. QUESTIONS DIVERSES (p.107)
- CHAPITRE VII. - A qui appartient le phototype négatif ou cliché ? (p.109)
- CHAPITRE VIII. - Le photographe professionnel est-il commerçant ? (p.134)
- CHAPITRE IX. - La question du portrait (p.152)
- CHAPITRE X. - Jusqu'où va le droit d'instantaniser ? (p.166)
- CHAPITRE XI. - La loi sur l'espionnage et la photographie (p.180)
- CHAPITRE XII. - Des photographies obscènes (p.203)
- CHAPITRE XIII. - Le droit de photographier (p.217)
- TROISIÈME PARTIE. LÉGISLATIONS INTERNATIONALES (p.231)
- CHAPITRE XIV. - De la protection des œuvres photographiques dans les divers pays (p.233)
- APPENDICE (p.279)
- Bibliographie (p.299)
- Dernière image
292
LA PHOTOGRAPHIE ET LE DROIT
DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 1887 (1)
qui prescrit la promulgation delà Convention signée à Berne le 9 septembre 1886, concernant la création d’une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Bull. off., 1116, iio 18336).
Le Président delà République française,sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète:
Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé (2), la Convention signée à
(1) Promulg. au Journal officiel du 16 septembre.
(2) La loi qui approuve la Convention de Berne est du 28 mars 1887.
Sénat. — Projet de loi de M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères ; présentation en son nom par M. Demôle, ministre de la justice, le 11 novembre 1886 {J. off. du 13, déb. pari., p. 1167), exposé des motifs (J. off., déb. pari., déc 1886, p. 381). Déclaration d’urgence et adoption sans discussion le 28 janvier 1887, J. off., 29 déb. pari. p. 55t.
Chambre des députés. — Présentation par M. Flourens, ministre des affaires étrangères, le 4 fé-
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 96,44 %.
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LA PHOTOGRAPHIE ET LE DROIT
DÉCRET DU 12 SEPTEMBRE 1887 (1)
qui prescrit la promulgation delà Convention signée à Berne le 9 septembre 1886, concernant la création d’une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Bull. off., 1116, iio 18336).
Le Président delà République française,sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète:
Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé (2), la Convention signée à
(1) Promulg. au Journal officiel du 16 septembre.
(2) La loi qui approuve la Convention de Berne est du 28 mars 1887.
Sénat. — Projet de loi de M. de Freycinet, ministre des affaires étrangères ; présentation en son nom par M. Demôle, ministre de la justice, le 11 novembre 1886 {J. off. du 13, déb. pari., p. 1167), exposé des motifs (J. off., déb. pari., déc 1886, p. 381). Déclaration d’urgence et adoption sans discussion le 28 janvier 1887, J. off., 29 déb. pari. p. 55t.
Chambre des députés. — Présentation par M. Flourens, ministre des affaires étrangères, le 4 fé-
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