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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.301)
- AVERTISSEMENT DE CETTE ÉDITION (p.3)
- PRÉFACE (p.5)
- INTRODUCTION. LA LÉGISLATION FRANÇAISE ACTUELLE (p.9)
- CHAPITRE I. - De la législation française régissant actuellement les œuvres photographiques (p.11)
- PREMIÈRE PARTIE. LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE DE LA PHOTOGRAPHIE (p.31)
- CHAPITRE II. - Question capitale : La photographie est-elle un art ou une industrie ? (p.33)
- CHAPITRE III. - Premier système ; La photographie est une industrie (p.36)
- CHAPITRE IV. - Deuxième système : La photographie est un art (p.49)
- CHAPITRE V. - Troisième système : La photographie devant la jurisprudence actuelle (p.72)
- CHAPITRE VI. - La contrefaçon en matière de photographie (p.84)
- DEUXIÈME PARTIE. QUESTIONS DIVERSES (p.107)
- CHAPITRE VII. - A qui appartient le phototype négatif ou cliché ? (p.109)
- CHAPITRE VIII. - Le photographe professionnel est-il commerçant ? (p.134)
- CHAPITRE IX. - La question du portrait (p.152)
- CHAPITRE X. - Jusqu'où va le droit d'instantaniser ? (p.166)
- CHAPITRE XI. - La loi sur l'espionnage et la photographie (p.180)
- CHAPITRE XII. - Des photographies obscènes (p.203)
- CHAPITRE XIII. - Le droit de photographier (p.217)
- TROISIÈME PARTIE. LÉGISLATIONS INTERNATIONALES (p.231)
- CHAPITRE XIV. - De la protection des œuvres photographiques dans les divers pays (p.233)
- APPENDICE (p.279)
- Bibliographie (p.299)
- Dernière image
EXEMPLE JURIDIQUE
293
Berne le 9 septembre 1886, concernant la création d’une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berne, le 5 septembr e 1887, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
CONVENTION
Le Président de la République française; Sa Majesté l’empereur d’Allemagne,roide Prusse; Sa Majesté le roi des Belges. Sa Majesté Catholique leroid’Espagneet en son nom Sa Majesté la reine, régente du Royaume; Sa Majesté la reine du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d’Irlande, impératrice des Indes ; le président de la'-République d’Haiti, Sa Majesté le roi d’Italie, le Président de la République de Libéria, le Conseil fédéral delà Confédération suisse; Son Altesse le bey de Tunis;
Egalementanimés du désir de protéger d’une manière efficace et aussi uniforme que pos-
vrier 1887 (J. off. du 5, déb. pari., p. 309;) texte (J. off., deb. pari, de juil. 1887, p. 300). Déclaration d’urgence et adoption sans discussion le 22 mars 1887 (J. off. du 23, déb. pari., p. 789).
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 97,12 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
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Berne le 9 septembre 1886, concernant la création d’une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Berne, le 5 septembr e 1887, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
CONVENTION
Le Président de la République française; Sa Majesté l’empereur d’Allemagne,roide Prusse; Sa Majesté le roi des Belges. Sa Majesté Catholique leroid’Espagneet en son nom Sa Majesté la reine, régente du Royaume; Sa Majesté la reine du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d’Irlande, impératrice des Indes ; le président de la'-République d’Haiti, Sa Majesté le roi d’Italie, le Président de la République de Libéria, le Conseil fédéral delà Confédération suisse; Son Altesse le bey de Tunis;
Egalementanimés du désir de protéger d’une manière efficace et aussi uniforme que pos-
vrier 1887 (J. off. du 5, déb. pari., p. 309;) texte (J. off., deb. pari, de juil. 1887, p. 300). Déclaration d’urgence et adoption sans discussion le 22 mars 1887 (J. off. du 23, déb. pari., p. 789).
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