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LA PHOTOGRAPHIE ET LE DROIT

PROTOCOLE DE CLOTURE

Article premier. — Au sujet de l’article 4, il est convenu que ceux des pays de l’Uuion où le caractère d’œuvre artistique n’est pas refusé aux œuvres photographiques s’engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de ja Convention conclue en date de ee jour, au bénéfice de ses dispositions. Ils ne sont d’ailleurs tenus de protéger les auteurs des dites œuvres, sauf les arrangements internationaux existants, ou à conclure que dans la mesure où leur législation permet de le faire.

Il est entendu que la photographie autorisée d’une œuvre d’art protégée jouit, dans tous les pays de l’Union, de la protection légale, au sens de ladite convention aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette œuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit.

Art. 8. — Le présent protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura même force, valeur et durée.

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