162 CHEMINS DE-FER SUR ROUTES.

la différence qui existe entre les chemins de fer sur routes et les chemins de fer d’intérêt local régis par la loi de 1865?

A-t-elle suffisamment sauvegardé les droits et les intérêts préexistants de la circulation ordinaire sur nos voies publiques, ainsi que les droits et les intérêts également préexistants des propriétaires riverains de ces mêmes voies ?

Les législateurs de 1865 n’avaient pas à se préoccuper de ces droits, de ces intérêts, dont les chemins de fer d’intérêt local ne troublaient en rien la jouissance. 11 en est tout autrement des Tramways.

D’un autre coté, la Commission n’a-t-elle pas commis une erreur d’appréciation en partant de l’idée que l’établissement de Tramways sur lés routes nationales ne forme qu’une exception? Lès précédents et un examen attentif des courants de circulation autorisent à croire le contraire.

Enfin, la Commission a-t-elle formellement et suffisamment défini, comme elle déclare en avoir eu l’intention, par qui et comment les concessions doivent être accordées dans tous les cas qui peuvent se produire ? Nous ne le pensons pas : il existe plus d’une lacune dans la proposition de loi.

Du reste, ces différents points seront éclaircis à mesure que nous motiverons nos propositions.

Nous plaçons .ci-dessous, dans la colonne de

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