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TRAMWAYS.

Annexe n° 3.

RÈGLEMENT RELATIF AUX CONCESSIONS DE PÉAGES.

LÉOPOLD II, roi des Belges,

A. tous présents et à venir, salut.

Vu la loi du 10 mai 1862 sur les concessions de péages, et notamment son article 4, portant qu’aucune concession ne peut avoir lieu que par voie d’adjudication publique et qu’après enquête sur l’utilité des travaux, le taux du péage et sa durée;

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les Tramways et notamment son article 8, aux termes duquel les concessions de Tramways ne peuvent être accordées à des particuliers ou à des sociétés que par voie d’adjudication publique, et que toute concession sera précédée d’une enquête sur l’utilité de l’entreprise, le tracé de la voie, la durée de la concession et le taux des péages ;

Vu les articles 4 et 8 de lamême loi, exigeant égalementdes enquêtes;

Considérant qu’il est utile de régler d’une manière uniforme les en-, quêtes et les adjudications publiques prescrites par l’une et l’autre des lois précitées ;

Revu l’arrêté royal du 29 novembre 1836, portant règlement sur les demandes en concession de péages, ainsi que l’arrêté royal du 28 mai 1846, qui le complète;

Considérant qu’il importe d’apporter au règlement précité les simplifications compatibles avec l’intérêt public, et qu’il y a lieu de supprimer les dispositions qui ne reçoivent pas d’application ;

Considérant qu’il y a lieu de compléter ce règlement sous certains rapports ;

Sur la proposition de nos ministres de l’intérieur etdes travaux publics;

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE PREMIER.

DES DEMANDES EN CONCESSION.

Article premier. — Les demandes ayant pour objet des concessions à accorder en vertu des lois du 10 mai 1862 et du 9 juillet 1875, sont instruites conformément aux dispositions qui suivent :

§ Ier. — Du projet et de l'instruction préalable h l'enquête.

Art. 2. — Toute demande en concession doit être accompagnée :

1“ D’un mémoire descriptif dans lequel on fait connaître le but de

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