- Première image
- PAGE DE TITRE
- Introduction (p.1)
- Explication préliminaire (p.5)
- Première partie. Tramways (p.9)
- Chapitre Premier. Demandes en concession (p.11)
- Chapitre II. Formation de la jurisprudence en matière de tramways (p.18)
- Chapitre III. Concession aux départements et aux villes (p.31)
- Réseau dans Paris et sa Banlieue (p.31)
- Le Havre et Lille. Observations (p.32)
- Nancy et Maxéville (p.32)
- Versailles (p.33)
- Droit d'autoriser, sur les Lignes déjà concédées, d'autres Entreprises, d'autres concessions, etc. (art. 31 et 32 du cahier des charges types) (p.34)
- Droit du Gouvernement d'accorder la concession à une Ville nonobstant l'opposition d'autres communes comprises dans le réseau de la concession (p.38)
- Chapitre IV. Questions diverses (p.44)
- Question de propriété. Formule de traité de rétroconcession. Avis de Doctrine du Conseil d'Etat (p.44)
- Traité de Rétroconcession comprenant des Travaux étrangers aux Tramways. Observations (p.52)
- Réseau des Andelys (Eure). Faculté d'Option entre la Traction par Chevaux et la traction par locomotive (p.53)
- Agents verbalisateurs (p.53)
- Fin des questions de doctrines. Formules types (p.61)
- Modèle de décret (p.62)
- Modèle de Cahier des charges (p.66)
- Modèle de traité de rétrocession (p.81)
- Chapitre V. Les tramways à l'étranger (p.84)
- Chapitre VI. Construction (p.93)
- Observation (p.93)
- Minimum de la largeur des chaussées (p.93)
- Emplacement de la voie (p.95)
- Pavage de l'Entre-rails (p.96)
- Largeur de la voie (p.97)
- Largeur de l'entre-voie (p.98)
- Rayon de courbure (p.98)
- Forme et dimension du rail (p.99)
- Poids du rail par mètre courant (p.100)
- Véhicules pour voyageurs (p.110)
- Chapitre VII. Moteurs mécaniques applicables aux tramways (p.103)
- Deuxième partie. Chemins de fer sur routes (p.115)
- Chapitre premier (p.120)
- Chapitre II. Utilité des chemins de fer routiers (p.141)
- Chapitre III (p.161)
- Appendice. Pièces annexes (p.187)
- Annexe n°1. Profils en travers adoptés dans le département de la Seine (p.189)
- Annexe n°2. Loi belge relative aux tramways (p.192)
- Annexe n°3. Règlement relatif aux Concessions de péage (Belgique) (p.194)
- Annexe n°4. Convention relative à l'Etablissement d'un chemin de fer d'intérêt local sur routes, à voie étroite, d'Haironville à Triancourt. Cahier des charges relatif à ce même chemin d'Haironville à Triancourt (p.200)
- Table des matières (p.r5)
- Dernière image
ANNEXE N° 4. ' 201
soixante et un kilomètres, longueur totale de la ligne, six cent dix mille francs, ci......................................... 610,000 fr.
Cette somme payable par douzièmes, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, à partir du dépôt des plans par le concessionnaire.
Toutefois, aucun de ces paiements ne pourra être fait sans que le concessionnaire ait justifié d’une dépense double effectuée par lui, soit en travaux, soit en matériel.
Le département payera en outre au concessionnaire la somme de cinquante mille francs à forfait, à titre d’indemnité, pour travaux de toute nature à exécuter sur les parties où le chemin de fer devrait abandonner l’accotement des routes et chemins, et pour tous autres travaux d’accès et de raccord. Ce paiement sera fait dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que le précé-
dent, ci........................................... 50,000
2° Subventions des communes...............; . . 49,500 -
3» Subventions des industriels................... 87,500
4° Terrains fournis par les communes, évalués à . . 112,000
5° Subvention demandée à l’Etat, par application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1865, ci........ 403,667
Total égal............... 1,312,667 fr.
Akt. 4. — Le concessionnaire aura le droit, après l’obtention du décret d’utilité publique, de constituer une société anonyme pour l’émission des titres, actions ou obligations. La société qui sera ainsi formée se substituera au concessionnaire et deviendra solidairement responsable, vis-à-vis du département, de tous les engagements qu’il aurait contractés envers ce dernier.
Akt. 5. — La présente concession est faite pour quatre-vingt-dix ans, qui courront à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière. A l’expiration de ce délai, le chemin de fer et ses dépendances, lesquels devront être en bon état d’entretien, deviendront la propriété du département, sans que ce dernier ait à donner à la Compagnie aucune indemnité. En ce qui concerne les objets mobiliers, matériaux et combustibles, le département sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l’estimation à dire d’experts.
Art. 6. — La présente convention est subordonnée à l’obtention de la subvention de l’État, telle qu’elle résulte de l’application de la loi du 12 juillet 1865. Cette subvention appartiendra au concessionnaire, ainsi que les sommes qui pourraient être souscrites par les communes et les particuliers.
Il est entendu que les terrains nécessaires aux rectifications, élargis-
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