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'JURISPRUDENCE.

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C’est le principe des redevances.

On a calqué sur ce premier cahier des charges ceux relatifs aux concessions des lignes de Rueil à Port-Marly, de Sèvres à Versailles et de Rennes à Moidrey. Notons cependant que le cahier des charges de la ligne de Sèvres à Versailles renferme une disposition nouvelle ainsi conçue :

« Art. 12. Les voies ferrées seront constamment entretenues en bon état, aux frais du concessionnaire et par ses soins. En cas de..., etc. »

Indépendamment de ces obligations, le concessionnaii^s sera tenu, à partir du commencement des travaux d’établissement de la voie ferrée, de contribuer à l’entretien de la route impériale n° 10, par une subvention annuelle calculée par kilomètre et à raison du nombre de kilomètres sur lequel la perception du tarif sera assise entre Sèvres et Versailles; cette subvention sera de 500 fr. par kilomètre pour les cinq premières années, de 1000 fr. pour les cinq années suivantes, de 1500 fr. de la onzième à la quinzième année inclusivement, et de 2000 fr. poulies années restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession. Ladite subvention devra, dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année, être versée à la caisse du receveur général du département de Seine-et-Oise.

Nous verrons que radministratiori n’a pas persévéré dans la pensée d’exiger une contribution applicable à l’entretien de la route occupée.

Il ne nous a jamais paru ni équitable ni rationnel

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