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JURISPRUDENCE.

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concessions qui ont précédé celle dont nous nous occupons ont été accordées sans enquête préalable et sans l’intervention du Conseil d’État, alors qu’on a rempli ces formalités pour toutes les autres concessions, à partir de celle du sieur Boyer-Bardy.

La raison de cette différence, nous ne l’avons trouvée exprimée nulle part; aucun document administratif n’en fait mention. Voici, pour nous, quelle fut cette raison :

Les lois constitutionnelles de l’empire et la loi du 3 mai 1841 (art. 1er) n’exigent une déclaration d’utilité publique que pour les travaux qui donnent lieu à expropriation ou entraînent l’aliénation d’une portion quelconque du domaine public. Or ici rien de semblable. Le gouvernement se borne à délivrer une autorisation de placer des rails sur la voie publique, pour y exploiter un nouveau mode de transports. Il n’y a pas aliénation du domaine public, mais seulement autorisation de l’occuper temporairement. En un mot, on a pu considérer les concessions de l’espèce comme de simples permissions de grande voirie, à l’occasion desquelles on n’était pas tenu de remplir les formalités voulues pour les règlements d’administration publique.

Mais alors, si ces raisons sont valables, on se demandera pourquoi l’administration a abandonné

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