- Première image
- PAGE DE TITRE
- Introduction (p.1)
- Explication préliminaire (p.5)
- Première partie. Tramways (p.9)
- Chapitre Premier. Demandes en concession (p.11)
- Chapitre II. Formation de la jurisprudence en matière de tramways (p.18)
- Chapitre III. Concession aux départements et aux villes (p.31)
- Réseau dans Paris et sa Banlieue (p.31)
- Le Havre et Lille. Observations (p.32)
- Nancy et Maxéville (p.32)
- Versailles (p.33)
- Droit d'autoriser, sur les Lignes déjà concédées, d'autres Entreprises, d'autres concessions, etc. (art. 31 et 32 du cahier des charges types) (p.34)
- Droit du Gouvernement d'accorder la concession à une Ville nonobstant l'opposition d'autres communes comprises dans le réseau de la concession (p.38)
- Chapitre IV. Questions diverses (p.44)
- Question de propriété. Formule de traité de rétroconcession. Avis de Doctrine du Conseil d'Etat (p.44)
- Traité de Rétroconcession comprenant des Travaux étrangers aux Tramways. Observations (p.52)
- Réseau des Andelys (Eure). Faculté d'Option entre la Traction par Chevaux et la traction par locomotive (p.53)
- Agents verbalisateurs (p.53)
- Fin des questions de doctrines. Formules types (p.61)
- Modèle de décret (p.62)
- Modèle de Cahier des charges (p.66)
- Modèle de traité de rétrocession (p.81)
- Chapitre V. Les tramways à l'étranger (p.84)
- Chapitre VI. Construction (p.93)
- Observation (p.93)
- Minimum de la largeur des chaussées (p.93)
- Emplacement de la voie (p.95)
- Pavage de l'Entre-rails (p.96)
- Largeur de la voie (p.97)
- Largeur de l'entre-voie (p.98)
- Rayon de courbure (p.98)
- Forme et dimension du rail (p.99)
- Poids du rail par mètre courant (p.100)
- Véhicules pour voyageurs (p.110)
- Chapitre VII. Moteurs mécaniques applicables aux tramways (p.103)
- Deuxième partie. Chemins de fer sur routes (p.115)
- Chapitre premier (p.120)
- Chapitre II. Utilité des chemins de fer routiers (p.141)
- Chapitre III (p.161)
- Appendice. Pièces annexes (p.187)
- Annexe n°1. Profils en travers adoptés dans le département de la Seine (p.189)
- Annexe n°2. Loi belge relative aux tramways (p.192)
- Annexe n°3. Règlement relatif aux Concessions de péage (Belgique) (p.194)
- Annexe n°4. Convention relative à l'Etablissement d'un chemin de fer d'intérêt local sur routes, à voie étroite, d'Haironville à Triancourt. Cahier des charges relatif à ce même chemin d'Haironville à Triancourt (p.200)
- Table des matières (p.r5)
- Dernière image
JURISPRUDENCE.
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mentales et chemins vicinaux constitue, par sa nature et par la concession dont il ost l’objet, une entreprise d’in-te'rêt public ;
Que si, par suite du consentement donné par le Conseil gênerai et les Conseils municipaux à l’etablissement de la voie ferrée sur les routes départementales et les chemins vicinaux, il n’y a pas lieu de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni, par conséquent, à une déclaration d’utilité publique, l’entreprise n’en conserve pas moins le caractère d’un travail et d’un service publics, dont l’exécution et l’exploitation ne peuvent être autorisées et concédées que par le pouvoir central;
Considérant, en effet, que les attributions des préfets sont limitées, en cc qui concerne les routes, au droit de prendre les mesures nécessaires à leur conservation et à la sûreté de la circulation, et, en ce qui concerne les chemins vicinaux, au droit de statuer sans préjudice du droit de police réservé au pouvoir municipal sur ce qui est relatif à la surveillance et à la conservation de ces chemins (loi du 21 mai 1836, art. 21);
Qu’on ne saurait faire découler de ces attributions le droit pour les préfets d’autoriser et de réglementer l’exécution et l’exploitation sur les routes et chemins d’une voie ferrée et d’un service de transports, de faire la concession de ces travaux et de ce service, et d’arrêter les conditions d’établissement et d’exploitation d’une entreprise qui ne touche pas seulement au régime de la viabilité, mais aussi h l’intérêt général du public, du commerce et de l’industrie;
Qu’aucun texte de loi ou de décret ne place dans les attributions du préfet les objets et les intérêts réglés par les clauses des cahiers des charges des concessions de ces chemins de fer, tels que, par exemple: l’institution d’une sorte de monopole en faveur du concessionnaire, les mesures propres à sauvegarder à la fois les intérêts dix public et de l’industrie des transports, ainsi qu’il y a été pourvu,
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