QUESTIONS DIVERSES.

45

ministre de l’intérieur et le Conseil général des ponts et chaussées. Le ministre des travaux publics ayant déféré cette question au Conseil d’État, nous relaterons purement et simplement, ci-après, la délibération prise par ce Conseil, délibération qui, comme on va le voir, résout la question de propriété en faveur de l’État.

Séance du 9 Mars 1876.

Lo Conseil d’Etat, qui a pris connaissance d’une lettre en date du 11 janvier 1876, par laquelle M. le ministre des travaux publics demande son avis sur la question de savoir s’il y a lieu :

1° .De stipuler dans les cahiers des charges des concessions de Tramways faites par l’Etat h, des villes, qu’à l’expiration de la concession, et, en cas do maintien du service, les voies ferrées et leurs dépendances resteront la propriété de l’État, ou d'attribuer cette propriété aux villes ;

2° D’adopter la formule type proposée par le Conseil général des ponts et chaussées, pour les traités de rétrocession passés entre les villes et les entrepreneurs ;

Vu la délibération du Conseil général des ponts et chaussées en date du 23 décembre 1875 ;

Vu les observations présentées par M. le ministre de l’intérieur, le 22 février 1876, en réponse à la communication qui lui a été donnée du dossier ;

Vu les avis du Conseil d’Etat et do la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d’Etat, en date des 20 février 1872, 13 juillet 1875 et 11 novembre 1875;

éur la première question :

En ce qui concerne les voies ferrées proprement dites et leurs dépendances ét ablies sur la voie publique ;

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,74 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---