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TRAMWAYS.

Considérant que, en l’absence d’une législation spéciale sur les Tramways, une jurisprudence constante et incontestée a établi qu’il n’appartient qu’au chef de l’Etat, en Conseil d’Etat, non-seulement de déclarer d’utilité publique ces entreprises, après enquête, mais aussi de les concéder et d’en régler les conditions d’exécution et d’exploitation, notamment de fixer les tarifs à percevoir par les concessionnaires ;

Considérant, en effet, que les entreprises de Tramways sont destinées, non pas seulement à relier entre elles les parties d’une même ville, mais aussi et le plus souvent à établir une communication entre une ville et sa banlieue, et même entre deux villes voisines ;

Qu'elles empruntent presque toujours, même dans l’intérieur d’une ville, des routes nationales ou des routes départementales, et qu’elles peuvent emprunter, en dehors des villes, des chemins appartenant à plusieurs communes ;

Que, d’autre part, l’exploitation des Tramways a pour effet de modifier, dans une certaine mesure, l’accès des propriétés riveraines et le régime général de la circulation; que ces entreprises jouissent, en fait, d’une espèce de monopole pour le transport des voyageurs en commun, attendu que la largeur des voies ne permet généralement pas d’installer un second Tramway sur le même parcours, et que le trafic n’est presque jamais assez considérable pour que les omnibus continuent leur service en concurrence avec le Tramway ;

Considérant qu’il est do principe que l’autorité qui fait une concession de travaux publics reprend, à l’expiration de la concession, le travail exécuté par le concessionnaire, sauf h elle à faire, s’il y a lieu, une concession nouvelle ;

Qu’il importe d’appliquer ce principe en matière de Tramways, afin que l’Etat puisse disposer des travaux au profit du public en abaissant les tarifs à raison de l’amor-tissenient du capital employé dans ces entreprises ;

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