QUESTIONS DIVERSES.

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la plupart de celles qui paraissent devoir leur être imposées sont contenues dans le cahier des charges spécial, notamment pour l’exécution et la réception des travaux; que s’il y en a d’autres à retenir, le Conseil général des ponts et chaussées ne les précise pas, et qu’il serait plus convenable de les insérer dans le cahier des charges spécial;

EST D’AYIS : '

1° Que les articles 17 et 18 des cahiers des charges des concessions de Tramways faites par l’Etat doivent être rédigés dans les termes suivants :

Art. 17. ■— A l’expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les voies ferrées; l’Etat entrera immédiatement en jouissance de ces voies et de leurs dépendances établies sur la voie publique, tant sur les routes nationales et départementales que sur les rues et chemins vicinaux; le concessionnaire sera tenu de lui remettre le tout en bon état d’entretien et sans indem-mité.

Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l’exploitation, l’Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’il jugera convenable, à dire d’experts, mais sans pouvoir y être contraint.

Ces dispositions ne sont applicables qu’au cas où le gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie.

Art., 18. — Dans le cas où le gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées, en tout ou en partie, les voies supprimées seront enlevées et les lieux remis dans l’état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu’il puisse prétendre h aucune indemnité,

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