QUESTIONS DIVERSES.

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commerce. L’arrêt reconnaît la légalité de la décision ministérielle de l’an IX et la validité de l’institution des gardes-ports. 11 existe plusieurs arrêts de la Cour de cassation dans le même sens.

Je vous serais obligé, Monsieur le Président, de mettre ces arrêts, ainsi que mes observations, sous les yeux de la section, en la priant de vouloir bien examiner de nouveau la question.

Agréez, etc.

Le Conseil d’État a donné gain de cause à l’administration des travaux publics, ainsi qu’il résulte des deux notes ci-après :

Séance du 25 Février 1874.

La section des travaux publics, de l’agriculture, du commerce et des affaires étrangères du Conseil d’Etat, qui a pris connaissance des observations présentées par M. le ministre des travaux publics, en réponse k la note qu’elle lui avait adressée le 14 janvier 1874, au sujet de l’article 33 du cahier des charges des Tramways de Nancy, persiste k penser que la question de savoir si la législation actuelle permet d’attribuer aux agents du concessionnaire la qualité d’ofHcier de police judiciaire, est délicate, et qu’il ne peut appartenir k un article de cahier des charges, c’est-à-dire k une simple convention, de résoudre une question d’ordre public.

Elle ne pense pas non plus que la différence établie en principe par les cahiers des charges entre le régime légal des entreprises de Tramways et celui des concessions de chemins de fer permette d’étendre de plein droit k ces entreprises certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1845.

Mais la section reconnaît que l’analogie est complète entre les concessionnaires de ponts k péage et les conces-

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