QUESTIONS DIVERSES.

Cl

- Ce fat. à la suite de cette discussion que l’article 33 du cahier des charges fut libellé comme il suit :

Art. 33. Les agents et les cantonniers qui seront chargés de la surveillance et de l’entretien des voies ferrées pourront être présentés à l’agrément du préfet et assermentés ; ils auront, dans ce cas, qualité pour dresser des procès-verbaux.

i

Il y avait derrière cette question, en apparence si peu importante, une grosse difficulté pour l’exploitation des lignes de Tramways. Si certains de leurs agents n'avaient pu acquérir le droit de verbaliser, le gouvernement se serait vu dans la nécessité de recourir aux pouvoirs législatifs.

Fin des Questions de Doctrine. —Formules-types.

— Nous avons épuisé l’énoncé des questions de doctrine, des modifications de jurisprudence qui se sont produites depuis l’introduction des Tramways en France jusqu’à nos jours. Convient-il de les résumer? Nous ne le croyons pas nécessaire : le meilleur résumé que nous puissions présenter à nos lecteurs, c’est le cahier des charges-type dans lequel sont venus se traduire, en un texte positif, exempt d’ambiguité, les principes admis après mûres délibérations du Conseil général des ponts et chaussées et du Conseil d’Etat.

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