2° L’application des tarifs et le choix de l’itinéraire.

Ces deux questions sont intimement liées l’une à l’autre. Elles sont ainsi réglementées dans la Convention de Berne :

Art. 6. — Toute expédition internationale doit être accompagnée d'une lettre de voiture qui contiendra les menti ms suivantes :

E. — La demande faite par Vexpéditeur de Vapplication des tarifs spéciaux aux conditions autorisées.

Certains tarifs spéciaux étant conditionnels aux points de vue des délais ou de la responsabilité, la demande préalable de leur application n’a pour but que de constater l’accord qui doit exister entre le transporteur et l’expéditeur, afin d’éviter toute contestation par la suite.

Nous serions prêt à reconnaître le bien fondé d’une telle clause si, pour avoir droit à l’application des prix de transport les plus bas entre le point de départ et la destination définitive, il suffisait à l'expéditeur de manifester sa volonté par une formule simple, comme : « Tarif spécial, tarif réduit ou tarif le plus réduit. »

Il n’est pas douteux que par l’une quelconque de ces mentions l’expéditeur déclare accepter d’avance, activement et passivement, toutes les conditions des tarifs à appliquer il serait dès lors équitable, qu’à titre de réciprocité, les transporteurs fussent tenus d’appliquer, sans réserves, les prix les plus bas.

Il n’en est pas ainsi. La lettre de voiture doit indiquer en effet :

L. — La mention de la voie à suivre avec indication des stations où doivent être faites les opérations de douane.

A défaut de cette mention, le chemin de fer doit choisir la voie qui lui parait la plus avantageuse pour f expéditeur ; il n'est responsable des conséquences de ce choix que s'il y a faute grave de sa part.

D’après ce texte, le chemin de fer a l’obligation (puisqu’il doit) de rechercher la voie la plus avantageuse.

Cela est incontestable.

Mais, s’il ne satisfait point à cette obligation, il n’est responsable de son choix qu’en cas de faute grave de sa part.

Comme il n’est indiqué nulle part à quel moment une faute cesse d’être légère pour devenir grave, les transporteurs soutiennent toujours, en cas de direction impliquant un parcours trop long ou trop coûteux, que leur faute n’est que légère, et ils esquivent ainsi toute responsabilité.

Les conséquences de cette irresponsabilité sont désastreuses en ce sens que les agents des gares expéditrices peuvent, à leur gré, distribuer la richesse ou la ruine en favorisant certains expéditeurs au détriment des autres par un choix plus judicieux de la direction à imprimer aux expéditions.

Exemple : Un wagon de vins en fûts de 7.000 kilos de Montpellier à Bruxelles peut être dirigé viâ Paris-Jeumont, ou via Is-sur-Tille, Hirson, Jeumont.

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