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Par Paris, la distance est de .1.078kilomètres, et le prix de 37 Fr. 46 par tonne. Par Is-sur-Tille, la distance n’est que de 1.042 kilomètres, mais le prix est de 71 Fr. 81, soit 34 Fr. 35 de plus par tonne, ou 240 Fr. 45 pour le wagon complet.

En dirigeant le wagon par Is-sur-Tille, le chemin de fer commettrait-il une faute grave, étant donné que cette voie est plus courte que l’autre 1

Nous estimons que de semblables questions ne devraient pas se poser et devraient être résolues par un texte clair, précis, ne pouvant donner lieu à la discussion.

Cetle question, dite de « la faute grave » n’est pas nouvelle.

Dans la première conférence, qui eut lieu à Berne en 1878, on tenta de supprimer le mot « grave » dans l’article ci-dessus : la suppression fut repoussée par 6 voix (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas et Russie) contre 4 (France, Hongrie, Luxembourg et Suisse).

Elle ne fut pas reprise dans les Conférences de 1881 et de 1886 parce que la Convention n’était pas encore en vigueur, mais dès la première application qui fut faite de ce texte, on constata de tous côtés les inconvénients du mot, lequel laissait aux tribunaux l’arbitraire appréciation de la gravite de la faute et par conséquent de la responsabilité des transporteurs.

La question fut donc reprise à la Conférence de Paris de 1896 au cours de laquelle diverses propositions furent faites en vue détenir compte des vœux du commerce, notamment de supprimer le mot « grave », mais ces propositions furent repoussées par 5 voix contre 4. Peut-être auraient-elles été admises si le délégué du Luxembourg, (favorable en 1878), n’avait été empêché, par suite de maladie, de prendre part au vote.

Ainsi que vous le voyez, Messieurs/l’idée est lancée et nous pensons qu’il convient de la propager afin de modifier et de fortifier l’opinion des représentants des divers Etats qui assisteront à la prochaine conférence de révision de la Convention de Berne.

3° Responsabilité des transporteurs en cas d’avaries et de pertes

La responsabilité des transporteurs est indiquée en ces termes dans l’article 30 de la Convention de Berne :

Article 30. — Le chemin de 1er est responsable, sauf les dispositions contenues dans les articles ci-après, du dommage résultant de la perte (totale ou partielle) ou de l’avarie de la marchandise, à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison. Il sera déchargé de cette responsabilité s’il prouve que le dommage a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, coulage ordinaire, etc.), ou un cas de force majeure.

Cet article, contre lequel il n’y a rien à dire, reçoit de singuliers tempéraments des dispositions qui le suivent :

Article 31. — Le chemin de fer n’est pas responsable :

1° l)e l’avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des prescriptions des tarifs ou de conventions passées avec l’expéditeur, sont transportées en wagons découverts (en tant que l’avarie sera résultée du danger inhérent à ce mode de transport) ;

2" De l’avarie survenue aux marchandises qui, suivant la déclaration de l’expéditeur dans

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