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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
- PAGE DE TITRE (Première image)
- Analyse des questionnaires parvenus après la clôture du Congrès (p.241)
- Commission d'organisation (p.3)
- Règlement (p.6)
- Programme (p.8)
- Comité international de propagande (p.10)
- Adhérents au Congrès (p.13)
- Séance du 16 Juillet 1900 (Première partie) (p.31)
- Gouvernements représentés au Congrès (p.31)
- Discours de M.G. Hartmann, Président de la Commission d'organisation (p.32)
- Discours de M. Millerand, ministre du Commerce (p.36)
- Séance du 16 Juillet 1900 (Deuxième partie) (p.38)
- Formation du Comité d'honneur (p.38)
- Constitution du bureau effectif du Congrès (p.39)
- Composition des bureaux des différentes sections (p.40)
- Section de Statistique (p.42)
- Proposition de M. Sanchez-Calzadilla : Permanence du Congrès (p.42)
- Proposition de M. Robert Kehrig : Établissement d'une statistique annuelle des vins et spiritueux (p.44)
- Proposition de M. Esclavy : Unification des méthodes de statistiques (p.48)
- Mémoire de M. Pierre Peyrot : Causes de la diminution de la consommation des vins fins en Belgique (p.49)
- Proposition de M. Esclavy : Analyses des vins (p.51)
- Mémoire de M. Laurentz : Permanence du Congrès -- Législation Suédoise sur la vente des vins et spiritueux (p.52)
- Synthèse du rapport de M. Almedingen : Nouveau projet de loi concernant le vin de raisin en Russie -- Permanence du Congrès (p.54)
- Tableaux viticoles et vinicoles de la Ligue Vinicole Universelle en vue de conférences ou d'affichage dans les écoles (p.54)
- Proposition de M. Milliet : Dégrèvement des charges fiscales sur les alcools servant aux usages industriels, techniques, domestiques, etc. (p.55)
- Rapport de M. Raniéri Pini : Résumé des statistiques des principaux États de l'Europe (p.55)
- Section des Systèmes Fiscaux (p.62)
- Rapport de Me Ferrand : Législation des boissons (p.63)
- Commission extra-parlementaire chargée d'élaborer un projet de réforme de l'impôt des boissons (p.68)
- Communication de M. Artaud : Entrepôts spéciaux, drawback, ports francs (p.68)
- Mémoire de M. Martinet : Ports francs (p.70)
- Mémoire de M. Géniès : Impôt à la production (p.75)
- Création d'un Tableau des droits de douane perçus à l'étranger (p.80)
- Mémoire de M. le vicomte de Coruche (p.80)
- Rejet de tous les monopoles en général et celui de l'alcool en particulier (p.83)
- Suppression du privilège des bouilleurs de cru (p.84)
- Facilité des relations internationales (p.84)
- Unification des méthodes d'analyses et unité des instruments à employer (p.85)
- Suppression des octrois, du sucrage à prix réduit des vendanges, établissement d'une taxe proportionnelle sur les vendanges (p.85)
- Non augmentation en France des taxes sur les maïs étrangers (p.85)
- Établissement d'un travail des réponses faites aux questionnaires envoyés aux Gouvernements étrangers (p.85)
- Des droits sur l'alcool au point de vue des emplois industriels (p.86)
- Section de législation (p.87)
- Rapport de M. Declozeaux : Régime douanier des boissons (p.88)
- Rapport de M.A. Denomaison : Réglementation des débits de boissons (p.97)
- Rapport de M. Alfred Dazin : Réglementation des débits de boissons (p.111)
- Protestation contre les projets de loi Siegfried et Bérenger (p.134)
- Réglementation du privilège des bouilleurs de cru (p.135)
- Communication de M. Félix Balaresque : Contenance de la barrique bordelaise (p.135)
- Mémoire de M. le comte de Samodaes : Protection des marques (p.139)
- Notice de l'association Grémial de Criadores-Exportadores de Vinos de Malaga : Protection des marques (p.140)
- Section des Transports (p.143)
- Rapport de M.L. Lamy (p.143)
- 1° La Convention de Berne (p.143)
- 2° L'application des tarifs et le choix de l'itinéraire (p.146)
- 3° Responsabilité des transporteurs en cas d'avaries et de pertes (p.147)
- 4° Délais de transport (p.153)
- 5° Responsabilité des transporteurs en cas de retards (p.156)
- 6° Fourniture des wagons vides (p.158)
- 7° Chargements complets (p.159)
- Obligation pour les transporteurs de choisir les tarifs et itinéraires les plus économiques (p.146)
- Obligation pour les transporteurs de choisir les tarifs et itinéraires les plus économiques (p.162)
- Adoption du projet Rabier pour les transports intérieurs français et internationaux (p.147)
- Adoption du projet Rabier pour les transports intérieurs français et internationaux (p.162)
- Suppression des délais de transmission, réduction des délais supplémentaires (p.153)
- Suppression des délais de transmission, réduction des délais supplémentaires (p.162)
- Obligation pour les transporteurs de payer une indemnité fixée d'avance, proportionnelle au retard, sans préjudice de la réparation du dommage causé (p.156)
- Obligation pour les transporteurs de payer une indemnité fixée d'avance, proportionnelle au retard, sans préjudice de la réparation du dommage causé (p.162)
- Obligation pour les Compagnies de fournir les wagons vides aux jours fixés par les expéditeurs (p.158)
- Obligation pour les Compagnies de fournir les wagons vides aux jours fixés par les expéditeurs (p.162)
- Substitution aux tarifs applicables par wagons de 5.000, 7.000, 10.000 kilog. de tarifs applicables par expéditions de 5.000, 7.000, 10.000 kilog (p.159)
- Substitution aux tarifs applicables par wagons de 5.000, 7.000, 10.000 kilog. de tarifs applicables par expéditions de 5.000, 7.000, 10.000 kilog (p.163)
- Établissement par les Compagnies de chemins de fer de tarifs à base décroissante (p.163)
- Rapport de M. Delanoé sur la Loire navigable (p.164)
- Abrègement des formalités légales précédant l'exécution des travaux de la Loire Navigable (p.168)
- Création d'un société internationale pour la défense des voie navigables (p.169)
- Accélération des travaux du canal de la Marne à la Saône (p.169)
- Exécution du canal de Marseille au Rhône (p.169)
- Canal des Deux-Mers (p.169)
- Inaliénabilité des canaux -- Leur navigation gratuite en tant que perception d'État (p.169)
- Établissement d'un service d'informations concernant les prix de transports de grands ports à grands ports (p.170)
- Création d'une commission spéciale internationale chargée d'établir un connaissement-type universel (p.170)
- Section d'Hygiène (p.171)
- Mémoire de M.J. Mauvigney : De l'acide sulfureux et du sulfate de potasse dans les vins (p.171)
- Mémoire de M. Eugène Rogée-Fromy. L'alcool et l'hygiène (p.186)
- Protestation contre l'établissement du monopole en France (p.188)
- Suppression du privilège des bouilleurs de cru -- Réglementation du privilège des bouilleurs de cru et de la fabrication de tous les alcools (p.189)
- Approbation à la Ligue Vinicole universelle (p.190)
- Vin, alcool, hygiène par le Dr Foveau de Courmelles (p.191)
- Première Partie -- Variations des idées médicales -- Définition de l'alcoolisme -- Différences individuelles -- Discussion d'expériences physiologiques -- Les boissons hygiéniques -- Opportunité de l'ingestion du vin et de l'alcool -- La médecine et les breuvages naturels et artificiels -- Des causes de confusion morbide avec l'alcoolisme -- Les falsifications des boissons et leurs intoxications (p.191)
- Deuxième Partie -- Les remèdes à l'alcoolisme -- Considérations -- Le Monopole de l'alcool et son rejet -- Instruction générale -- Surveillance de la production de l'alcool (p.214)
- Félicitations et remerciements à M. le Président du Congrès (p.229)
- Banquet du 18 Juillet 1900 (p.230)
- Discours de M. Hartmann (p.230)
- Toast de M. le Prince Galitzine (p.233)
- Discours de M. Pavoncelli (p.233)
- Discours de M. Charles Prevet, sénateur (p.235)
- Toast de M. le docteur Gariel (p.237)
- Discours de M. Monis, ministre de la justice (p.238)
- Toast de M. Steenackers, sénateur d'Anvers (p.240)
- Analyse des questionnaires parvenus après la clôture du Congrès (p.241)
- Dernière image
5° Responsabilité des transporteurs en cas de retards
En matière de transport international, le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l’inobservation des délais de livraison, à moins qu’il ne prouve que le retard provient d’une circonstance indépendante de sa volonté et de son fait.
Les indemnités qu’il doit pour retard sont ainsi réglementées :
« Article 40. — En cas de retard dans la livraison, il peut être réclamé, sans qu’il y ait à « prouver qu’un dommage soit résulté de ce retard :
« 1/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport
« 2/10 » » » 2/10 » »
« 3/10 » » » 3/10 » »
« 4/10 » « » 4/10 » »
« 5/10 » tout retard supérieur à 4/10 » »
« Si ladite preuve est fournie, il peut être alloué, à titre de dommages-intérêts, une « somme qui ne devra pas, toutefois, dépasser le prix de transport.
« S’il y a eu déclaration de l’intérêt à la livraison (ce qui est une assurance contre les « retards), il peut, être réclamé, sans qu’il y ait à prouver qu’un dommage soit résulté de (( ce retard :
« 2/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport ;
« 4 /10 ^ » » » 2/10» »
« 6/10 » » » 3/10 » »
« 8/10 » » » 4/10 » »
« 10/10 » » supérieur à 4/10 » »
« Si la preuve est fournie qu’un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le « montant de ce dommage. Dans l’un et l’autre cas, le montant de l’indemnité ne pourra pas « dépasser la somme déclarée.
« Article 41. — Le paiement de l’indemnité pleine et entière, comprenant les dommages et « intérêts, pourra être demandé dans tous les cas où le dommage aurait pour came un dol ou « une faute grave de la part du chemin de fer.. »
En résumé, pour avoir droit à la réparation intégrale du préjudice causé, il est nécessaire de faire la preuve qu’il y a eu dol, ou faute grave de la part des transporteurs.
Ceux-ci soutiennent toujours, naturellement, — ainsi que nous l’avons déjà dit en traitant la question du choix de l’itinéraire, que leur faute n’est que « légère ».
On en trouve la preuve dans les recueils j ndiciaires, notamment pour une marchandise expédiée en grande vitesse et qu’une compagnie avait conservée en gare, pendant 4 jours, avant de la mettre en route.
Le 9 janvier 1895, le Tribunal de Commerce de Roubaix estimant que ce fait constituait une faute « grave » condamna la Compagnie en cause à réparer le préjudice causé à l’expéditeur ; son jugement fut confirmé par la Cour de Cassation, le 30 novembre 1896.
Dernièrement un expéditeur envoya de Castres à Berne, en petite vitesse, deux fûts
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,61 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
En matière de transport international, le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l’inobservation des délais de livraison, à moins qu’il ne prouve que le retard provient d’une circonstance indépendante de sa volonté et de son fait.
Les indemnités qu’il doit pour retard sont ainsi réglementées :
« Article 40. — En cas de retard dans la livraison, il peut être réclamé, sans qu’il y ait à « prouver qu’un dommage soit résulté de ce retard :
« 1/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport
« 2/10 » » » 2/10 » »
« 3/10 » » » 3/10 » »
« 4/10 » « » 4/10 » »
« 5/10 » tout retard supérieur à 4/10 » »
« Si ladite preuve est fournie, il peut être alloué, à titre de dommages-intérêts, une « somme qui ne devra pas, toutefois, dépasser le prix de transport.
« S’il y a eu déclaration de l’intérêt à la livraison (ce qui est une assurance contre les « retards), il peut, être réclamé, sans qu’il y ait à prouver qu’un dommage soit résulté de (( ce retard :
« 2/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport ;
« 4 /10 ^ » » » 2/10» »
« 6/10 » » » 3/10 » »
« 8/10 » » » 4/10 » »
« 10/10 » » supérieur à 4/10 » »
« Si la preuve est fournie qu’un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le « montant de ce dommage. Dans l’un et l’autre cas, le montant de l’indemnité ne pourra pas « dépasser la somme déclarée.
« Article 41. — Le paiement de l’indemnité pleine et entière, comprenant les dommages et « intérêts, pourra être demandé dans tous les cas où le dommage aurait pour came un dol ou « une faute grave de la part du chemin de fer.. »
En résumé, pour avoir droit à la réparation intégrale du préjudice causé, il est nécessaire de faire la preuve qu’il y a eu dol, ou faute grave de la part des transporteurs.
Ceux-ci soutiennent toujours, naturellement, — ainsi que nous l’avons déjà dit en traitant la question du choix de l’itinéraire, que leur faute n’est que « légère ».
On en trouve la preuve dans les recueils j ndiciaires, notamment pour une marchandise expédiée en grande vitesse et qu’une compagnie avait conservée en gare, pendant 4 jours, avant de la mettre en route.
Le 9 janvier 1895, le Tribunal de Commerce de Roubaix estimant que ce fait constituait une faute « grave » condamna la Compagnie en cause à réparer le préjudice causé à l’expéditeur ; son jugement fut confirmé par la Cour de Cassation, le 30 novembre 1896.
Dernièrement un expéditeur envoya de Castres à Berne, en petite vitesse, deux fûts
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