1/10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport.

3/10 J— -- — 2/10 —

5/10 - — 3/10 -

7/10 — - - 4/10 —

10/10 — — supérieur aux 4/10 — â– 

« Art. 41. — Le paiement de l’indemnité pleine et entière avec dommages-intérêts, devra « être accordé dans tous les cas ; quel que soit le retard, sur la justification du préjudice causé.»

Nous pensons même, Messieurs, qu’il y aurait un intérêt considérable pour le commerce, à faire introduire ces dispositions dans les conditions d’application des tarifs pour les transports nationaux.

11 n’est pas douteux, en effet, que les Chemins de Fer respecteraient mieux leurs délais si le retard, par lui-même, donnait lieu à une retenue fixe sur le prix du transport.

Le principe de cette retenue ayant été admis par les transporteurs eux-mêmes, eu trafic international, ne pourrait soulever aucune objection sérieuse de leur part pour le trafic intérieur.

La seule qu'ils pourraient faire serait l’aveu d’une exploitation défectueuse puisqu’ils pourraient toujours se soustraire aux pénalités fixées, en respectant simplement leurs délais, ce qui n’est pas douteux, rentre dans leurs obligations.

6° Fourniture des wagons vides

Cette question n’étant pas régie par la Convention de Berne est soumise aux disposi tions règlementaires de chaque Etat.

Quelles sont ces dispositions ?

En France, l’expéditeur doit, d’après l’arrêté ministériel du 28 février 1894, demander par écrit les wagons vides dont il a besoin,

Dans les 48 heures qui suivent la réception de sa demande, la gare doit l’aviser des jour et heure où les wagons seront mis à sa disposition, mais aucun délai ne lui est imposé pour les fournir, de même qu’elle n’est pas tenue de les mettre à disposition pour le jour demandé.

La seule pénalité qui soit infligée aux transporteurs est de livrer les wagons à destination, une fois chargés, dans- la limite des délais de transport qui leur sont impartis.

Il en résulte que si une Compagnie a droit à dix jours de délais pour effectuer le transport, elle peut ne mettre les wagons à la disposition du chargeur que le sixième jour, par exemple ; s’ils arrivent à destination le dixième il n’y a rien à réclamer.

En.d’autres termes, les délais de mise à disposition et de transport ne font qu’un.

Cette règlementation, Messieurs, adonné lieu à maintes protestations des expéditeurs, qui se plaignent avec raison d’être à la discrétion des transporteurs.

En Allemagne, d’après l’article 56 du règlement du 26 octobre 1899, les commandes de wagons doivent être faites pour un jour, déterminé.

La remise à l’expédition et le chargement doivent être terminés dans les délais portés

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