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b. Considérant que te partage des amendes entre l'Etat et les verbalisants peut donner lieu à des abus, le Congrès émet le vœu que ce partage soit supprimé.

Dans l’Assemblée plénière du 19 juillet, M. Génies demande si c’est l’impôt à la circulation qu’on veut maintenir par le vœu soumis par la section. Il proteste contre ce droit et demande à l’Assemblée de se joindre à lui pour réclamer le droit à la production, se basant sur ce que, au point de vue de l’hygiène, les autorités pourront toujours suivre les vins et surveiller leur qualité, et sur ce que, au point de vue régie, le droit à la circulation est une source continuelle de procès-verbaux.

M. Lainé, rapporteur, répond que l’impôt à la production serait certainement préférable, mais qu’on ne trouvera jamais un ministre des finances laissant au vin, qui est le véhicule par excellence de l’alcool, la libre circulation. Il signale la difficulté qu’on a pour obtenir une circulation relativement facile pour les alcools dénaturés et termine en demandant le maintien des conclusions de la Commission.

Le Congrès a adopté ces conclusions.

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• La Section, à la suite d’intéressantes observations de M. Géniès, de Montau-ban, touchant la nécessité qui s’impose, en présence de la complexité de la réforme de l’impôt des boissons, d’une Commission extraparlementaire chargée de la préparer, décide de présenter le vœu suivant :

Considérant que si le Parlement n'a pas encore abordé la discussion de la réforme de l'impôt des boissons, c'est parce que la question est très complexe et présente de très grandes difficultés;

Considérant qu'une réforme aussi importante doit s'inspirer avant tout du principe d'égalité et de justice qui est de règle dans toute loi fiscale;

Considérant que, puisqu'il en est temps encore, le Parlement devrait décider de surseoir à l'examen d'un tel projet et de faire appel aux lumières de personnes vraiment compétentes ;

Le Congrès émet le vœu qu'une Commission extraparlementaire soit nommée.

Le Congrès a adopté.

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La Section des systèmes fiscaux a entendu les observations de M. Artaud, de Marseille, traitant du régime du drawback appliqué au vin, et pris connaissance d’un mémoire de M. Martinet, de Mâcon, concernant l’établissement de ports francs.

Voici d’abord le résumé des explications données par M. Artaud :

M. Artaud soumet au Congrès un vœu relatif à des mesures tendant à relever notre exportation de vins communs qui est depuis vingt années graduellement tombée de vingt pour cent de son chiffre ancien.

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