Première page
Page précédente
Page suivante
Dernière page
Réduire l’image
100%
Agrandir l’image
Revenir à la taille normale de l’image
Adapte la taille de l’image à la fenêtre
Rotation antihoraire 90°
Rotation antihoraire 90°
Imprimer la page
- TABLE DES MATIÈRES
- RECHERCHE DANS LE DOCUMENT
- TEXTE OCÉRISÉ
- PAGE DE TITRE (Première image)
- Questions I et II du programme (p.1)
- Question III du programme (p.2)
- Question IV du programme (p.2)
- Questions V et VI du programme (p.2)
- Question VII du programme (p.3)
- Question VIII du programme (p.4)
- Questions IX et X du programme (p.4)
- A. – Inventions industrielles (p.4)
- B. – Créations des arts industriels (p.5)
- Question XI du programme (p.6)
- Question XII du programme (p.7)
- Dernière image
— 5 —
ou supposées, donné à quiconque demande un brevet (ou patente) par des bureaux officiels constitués à cet effet et munis de tous les éléments d’information, étant entendu que cet avis, ainsi que la correspondance et toutes les autres pièces y relatives, ne pourra jamais être divulgué que par le postulant ou avec son consentement exprès.
b) Le Congrès émet le vœu :
1°. — Que les législations tendent à la suppression complète de la taxe annuelle en matière d’inventions industrielles et ne laissent subsister que l’obligation d’acquitter, au moment de la prise du brevet (ou patente), une somme une fois payée, correspondant aux frais nécessités par l’accomplissement des formalités qu’entraîne la conservation du droit exclusif;
lbis. — Que la taxe annuelle, dans les pays où elle sera maintenue, soit progressive et aussi minime que possible;
lter. — Qu’un délai supplémentaire de trois mois au moins soit accordé pour acquitter cette taxe moyennant une surtaxe aussi légère que possible, et que ce délai ne parte que du jour où l’intéressé aura été officiellement avisé de la date de l’échéance;
2° — Que les législations augmentent de plus en plus la durée de la propriété des inventions industrielles, de façon que cette durée soit au moins égale à celle de la propriété artistique et littéraire, la propriété industrielle étant au moins égale à la propriété artistique et littéraire par les services qu’elle rend à l’humanité tout entière.
c) Le Congrès émet le vœu que les publications officielles relatives aux brevets (ou patentes) mentionnent toujours l’adresse de l’inventeur (ou autre titulaire desdits brevets ou patentes), à côté de son nom.
B. — Créations des Arts industriels.
a) Le Congrès émet le vœu que les législations des divers pays protègent également toutes les œuvres des arts plastiques et graphiques, quels que soient
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,46 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
ou supposées, donné à quiconque demande un brevet (ou patente) par des bureaux officiels constitués à cet effet et munis de tous les éléments d’information, étant entendu que cet avis, ainsi que la correspondance et toutes les autres pièces y relatives, ne pourra jamais être divulgué que par le postulant ou avec son consentement exprès.
b) Le Congrès émet le vœu :
1°. — Que les législations tendent à la suppression complète de la taxe annuelle en matière d’inventions industrielles et ne laissent subsister que l’obligation d’acquitter, au moment de la prise du brevet (ou patente), une somme une fois payée, correspondant aux frais nécessités par l’accomplissement des formalités qu’entraîne la conservation du droit exclusif;
lbis. — Que la taxe annuelle, dans les pays où elle sera maintenue, soit progressive et aussi minime que possible;
lter. — Qu’un délai supplémentaire de trois mois au moins soit accordé pour acquitter cette taxe moyennant une surtaxe aussi légère que possible, et que ce délai ne parte que du jour où l’intéressé aura été officiellement avisé de la date de l’échéance;
2° — Que les législations augmentent de plus en plus la durée de la propriété des inventions industrielles, de façon que cette durée soit au moins égale à celle de la propriété artistique et littéraire, la propriété industrielle étant au moins égale à la propriété artistique et littéraire par les services qu’elle rend à l’humanité tout entière.
c) Le Congrès émet le vœu que les publications officielles relatives aux brevets (ou patentes) mentionnent toujours l’adresse de l’inventeur (ou autre titulaire desdits brevets ou patentes), à côté de son nom.
B. — Créations des Arts industriels.
a) Le Congrès émet le vœu que les législations des divers pays protègent également toutes les œuvres des arts plastiques et graphiques, quels que soient
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,46 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.