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l’élaboration de la charte du personnel

B. — Durée de la journée de travail.

De même que le conseil des ponts et chaussées, le Conseil d’Etat se montrait moins intransigeant sur ce point. Il admettait la possibilité d’une limitation, mais avec une double restriction : une quant au fond, l’autre quant à la forme.

Et tout d’abord, aux yeux du Conseil d’Etat, la réglementation de la journée de travail n’est justifiée que pour les agents dont le service intéresse la sécurité publique, et ce sont bien en effet à ceux-ci seulement que s’appliquent les circulaires et règlements dont nous avons parlé, à propos des chemins de fer d’intérêt général.

En second lieu cette limitation ne peut prendre place dans une convention qui ne renferme que des dispositions contractuelles, mais seulement dans une réglementation générale émanant de l’autorité publique, en vertu des pouvoirs que lui confèrent les lois et règlements.

Telles sont les deux critiques que le Conseil d’État faisait à la limitation de la journée de travail. Et c’est par un seul argument que nous essayerons de les réfuter.

Ce n’est pas en vertu du droit général de réglementation, droit qui en effet appartient à l’autorité qui commande, non à la personne morale qui contracte, que la limitation de la journée de travail est faite ici. La ville de Paris, partie au contrat, stipule cette limitation, non

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