L'APPLICATION DE LA CONVENTION AÜ PERSONNEL 195

324 actions de 25 francs chacune, entièrement libérées.

Toute personne désirant faire partie de la société doit être âgée de 18 ans au moins et être employée à la Compagnie, ou retraitée (art. 15 et 1er combinés).

Outre les sociétaires, la société comprend des membres adhérents, qui devront présenter les mêmes conditions d’admissibilité que les actionnaires et qui sont admis par le conseil d’administration : ils versent une cotisation fixée parle conseil. Ils n’ont aucun droit au contrôle ou à l’administration de la société : le conseil est autorisé à leur allouer au prorata des achats par eux faits, une participation dans les bénéfices de la société (art. 12).

Chaque sociétaire s’oblige à s’approvisionner à la société des marchandises nécessaires à sa consommation ; celui dont les achats n’atteindraientpas 100 francs dans l’année, serait considéré comme démissionnaire (art. 17).

A la tête delà société il y a un conseil d’administration (art. 23 et suiv.) et une commission de surveillance (art. 31 et suiv.) conformément à la loi de 1867 sur les sociétés anonymes.

Voici comment les bonis sont répartis (art. 33).

1° Retenue de 5 0/0 destinée au fonds de 'réserve.

2° Paiement aux actionnaires d’un intérêt de 2.50 0/0 l’an des sommes dont leurs titres sont libérés.

3° Eventuellement 10 0/0 pour participation aux membres du conseil de surveillance.

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