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ANNEXES

ANNEXE IV

Compagnie du chemin de fer Métropolitain de Paris.

Secrétariat général, service des retraites.

Déclaration.

Je soussigné.... (1), n° d’inscriplion..., agent commis-

sionné de la Compagnie Ldu chemin de fer Métropolitain de Paris, requiers :

1° Que les versements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse prévus par l’article 17, § A, de la convention du 27 janvier 1898 et provenant tant des retenues opérées sur mon traitement que des allocations complémentaires de la Compagnie soient effectuées à (2)....

2° Que celles des dites sommes qui proviennent des allocations complémentaires delà Compagnie soient versées (3).....

Je déclare expressément, en faisant la ou les réquisitions qui précèdent, exercer en pleine indépendance et en toute connaissance de cause la faculté d’option qui m’est laissée par le Règlement général du service des retraites, n’ignorant aucun des avantages ni des inconvénients respectifs des modes de versement entre lesquels j’ai le choix, et je m’interdis d’élever, à une époque quelconque, aucune réclamation de ce chef ou d’intenter aucune action contre la Compagnie à raison du préjudice qui pourrait résulter pour moi ou pour ma famille de l’option par moi faite.

Paris, le (4)...

(1) Nom, prénoms et numéro d’inscription de l’agent.

(2) Capital aliéné ou capital réservé (ces mots doivent être écrits de la main de l’agent).

(3) Moitié sur ma tête et moitié sur la tête démon conjoint ou en totalité sur ma tête (ces mots doivent être écrits de la main de l’agent).

Si l’agent n’est pas marié, biffer cet alinéa.

(4) La date et les mots : lu et approuvé, précédant la signature de

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