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PREMIÈRE PARTIE

ensuite les formes qu’a revêtues cette intervention.

Nous nous trouvons en présence de trois textes principaux : une loi, une ordonnance et un avis du Conseil d’Etat.

La loi, c’est celle du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui, dans son article 21, prévoit des ordonnances royales portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer ainsi que des peines (amende et emprisonnement) pour toute contravention à ces ordonnances.

L’ordonnance est celle du 15 novembre 1846 modifiée par le décret du 1er mars 1901, qui a le même objet que la loi précitée. L’article 56, d’une part, prescrit aux Compagnies de soumettre leurs règlements relatifs au service à l’approbation du ministre ; d’autre part, il prévoit que le ministre pourra y apporter les modifications nécessaires. L’article 64 décide de même que si la Compagnie, invitée par le ministre à statuer sur un objet, ne le fait pas dans un délai déterminé, il pourra statuer directement. L’article 76 enfin, rappelant l’article 21 de la loi de 1845, prévoit des sanctions pour les infractions au présent règlement.

Reste un avis du Conseil d’Etat de 1884 qui reconnaît au ministre les pouvoirs les plus étendus quant à la réglementation du travail des agents dont le service intéresse la sécurité publique, avis qui rappelle les divers

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