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PREMIÈRE PARTIE

Six mois avant la mise en application de la loi, les administrations des chemins de fer devront soumettre leurs nouveaux règlements à l’homologation du ministre.

Le régime entrera en vigueur immédiatement après l’expiration de la première année suivant celle de la promulgation de la loi.

Chemins’de fer d’intérêt local.

Les textes que nous avons signalés comme étant la source de. la réglementation à l’égard des chemins de fer d'intérêt général, trouvent également dans les chemins de fer d’intérêt local leur domaine d’application. Notons en particulier les articles 56 et 64 de l’ordonnance de 1846 modifiée en 1901, qui donnent au ministre des travaux publics des pouvoirs étendus, et l’avis du Conseil d’Etat du 9 avril 1884.

Remarquons aussi que, si un chemin de fer d’intérêt local emprunte le soi d’une voie publique, les règles relatives aux tramways, que nous allons analyser maintenant, lui seront applicables (1 ).

Tramways.

La loi du 11 juin 1880, en son article 37, rend applicable la loi du 15 juillet 1845, à l’exception de quelques

(1) Loi du 11 juin 1880, art. 3, § 4.

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