Première page
Page précédente
Page suivante
Dernière page
Réduire l’image
100%
Agrandir l’image
Revenir à la taille normale de l’image
Adapte la taille de l’image à la fenêtre
Rotation antihoraire 90°
Rotation antihoraire 90°
Imprimer la page
- TABLE DES MATIÈRES
- RECHERCHE DANS LE DOCUMENT
- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.89)
- CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES (p.1)
- DES TARIFS (p.7)
- EXÉCUTION DES CHEMINS DE FER (p.22)
- MODES D'EXÉCUTION ADOPTÉS EN PAYS ÉTRANGERS (p.49)
- EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER (p.56)
- DE QUELQUES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONCESSIONS DE CHEMINS DE FER (p.62)
- DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES COMPARÉES, SUR LE CHEMIN DE FER, AUX ÉTATS-UNIS, EN ANGLETERRE ET EN BELGIQUE (p.71)
- RÉCAPITULATION (p.76)
- Dernière image
— 76 —
Contesta-
tions.
♦
La reprise du matériel des transports est au choix du Gouvernement, et elle a lieu sur expertise, au cas échéant.
En Amérique et en Angleterre, toutes contestations et difficultés relatives aux Chemins de fer, restent et sont jugées dans le droit commun:
En Belgique', toute contestation entre l'administration et les concessionnaires de Chemins de fer, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des conditions des devis et cahiers des charges , est, au choix de l’administration, déférée aux tribunaux ordinaires, ou bien jugée sans appel ni recours quelconque, par un tribunal arbitral composé de trois arbitres, désignés d’avance dans les notabilités de l’ordre judiciaire. Il est vrai que ces trois arbitres sont choisis par l’administration elle-même, mais il y a encore loin de là à un jugement administratif.
Nous sommes loin d’avoir passé en revue toutes les conditions et mesures qui peuvent être prévues et prescrites par les dispositions législatives et les réglements généraux des pays que nous venons de citer en matière de Chemins de fer; mais ce que nous en avons vu, rapproché delà discussion qui a précédé, suffira pour nous guider dans la recherche des meilleures conditions à imposer à rétablissement de ces nouvelles voies de communication.
RÉCAPITULATION.
L’aperçu que nous venons de donner de l’état et des conditions delà législation sur les Chemins de fer,
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,10 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
Contesta-
tions.
♦
La reprise du matériel des transports est au choix du Gouvernement, et elle a lieu sur expertise, au cas échéant.
En Amérique et en Angleterre, toutes contestations et difficultés relatives aux Chemins de fer, restent et sont jugées dans le droit commun:
En Belgique', toute contestation entre l'administration et les concessionnaires de Chemins de fer, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des conditions des devis et cahiers des charges , est, au choix de l’administration, déférée aux tribunaux ordinaires, ou bien jugée sans appel ni recours quelconque, par un tribunal arbitral composé de trois arbitres, désignés d’avance dans les notabilités de l’ordre judiciaire. Il est vrai que ces trois arbitres sont choisis par l’administration elle-même, mais il y a encore loin de là à un jugement administratif.
Nous sommes loin d’avoir passé en revue toutes les conditions et mesures qui peuvent être prévues et prescrites par les dispositions législatives et les réglements généraux des pays que nous venons de citer en matière de Chemins de fer; mais ce que nous en avons vu, rapproché delà discussion qui a précédé, suffira pour nous guider dans la recherche des meilleures conditions à imposer à rétablissement de ces nouvelles voies de communication.
RÉCAPITULATION.
L’aperçu que nous venons de donner de l’état et des conditions delà législation sur les Chemins de fer,
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,10 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.