386 DE LA. RÉGEJMÇE d’aLGER.

aux fondés de pouvoirs, quand les propriétaires les

avaient loués eux-mêmes avant de quitter la Régence.

Enfin, l’arrêté du n juillet suivant étend les dispositions du précédent aux Turcs qui, bien que résidant sur le territoire de la Régence, se seraient faits remarquer par leur esprit d’opposition contre l’autorité française; ce sont les termes mêmes de cet acte.

A nulle époque, on le voit, l’application des règles du séquestre n’a été rigoureuse, et ce n’est qu’avec une sorte de timidité et de tâtonnement même qu’on s’est engagé dans cette voie.

Quelques-uns des immeubles séquestrés ont été concédés au domaine militaire ; ils rentreront dans la catégorie de ceux qu’il faudra prendre pour cause d’utilité publique.

Un simple coup d’œil jeté sur la législation française ne servira qu’à nous convaincre encore davantage que le séquestre en Afrique est un acte tout-à-fait en dehors de notre droit public, un acte purement de circonstance.

« Après celui créé par les lois révolutionnaires, le « séquestre en France aujourd’hui, est une saisie pro-« visoire de biens, prescrite par la loi du 28 pluviôse « an ni contre les comptables en retard de présenter « leurs comptes, et, par les articles 465 et 471 du Gode « de procédure, contre les individus en état d’accusa-« tion qui ont été mis en demeure de les représenter, « et contre les condamnés çontumax.

«Dans tous les cas, l’action du séquestre, pour « être régulièrement exercée, est subordonnée à des « conditions et à des formalités légales.

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