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«L’art, /jyi du Gode d’instruction criminelle porte «que si le contumax est condamné, ses biens seront, «à partir de l’exécution de l’arrêt, considérés et régis «comme biens d’absents, et que le compte du séquestre « sera rendu à qui il appartiendra, après que la condarn-« nation sera devenue irrévocable par l’expiration du «délai donné pour purger la contumace.

«Après l’apposition du séquestre, on doit faire si-« gnifier aux fermiers la défense de payer ailleurs qu’au «bureau des^ domaines, à peine de payer deux fois. On «ouvre ensuite pour le séquestre un compte particule lier où sont portées les recettes et les dépenses rela-«tives à la gestion.

« Tous les actes et opérations consommés pendant le « séquestre par l’administration des domaines , font loi «pour le séquestré remis en possession; il ne peut «revenir ni contre l’administration, ni contre les « particuliers avec lesquels celle-là a traité durant sa «jouissance; elle est réputée avoir faitee que le séquestré «eût fait lui-même, et elle n’est tenue envers lui à «aucune sorte de responsabilité. Ce principe résulte «d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1811.

« Pendant le séquestre, il peut être accordé des se-« cours à la femme, aux enfants, au père ou à la mère «du séquestré, s’ils sont dans le besoin. Ces secours « sont réglés par l’autorité administrative.

« Nulle dépense né peut être payée qu’autant qu’il « y a dans la caisse du séquestre des fonds pour y faire « face.

« Les frais qui ont été faits durant le séquestre doi-« vent être remboursés par le séquestré avant qu’il

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