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- TABLE DES MATIÈRES
- RECHERCHE DANS LE DOCUMENT
- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- AVANT-PROPOS (p.r1)
- Compagnie française (p.1)
- Caisse des retraites (p.2)
- Caisse de secours (p.6)
- Caisse d'épargne (p.8)
- Société de Secours mutuels (p.8)
- Alimentation (p.9)
- Economat (p.10)
- Indemnité par la cherté exceptionnelle des vivres (p.10)
- Chauffage (p.11)
- Soins médicaux. Médicaments (p.11)
- Voyages (p.12)
- Avances. Secours (p.14)
- Gratifications (p.14)
- Avancement du personnel (p.15)
- Indemnités de résidence (p.15)
- Primes (p.15)
- Déplacements (p.17)
- Congés (p.17)
- Asile. Crèche (p.18)
- Ecoles. Orphelinats (p.19)
- Bourses dans les collèges ou écoles spéciales de l'état (p.19)
- Emplois réservés aux veuves et enfants des anciens agents (p.19)
- Traitements (p.20)
- Tableau comparatif (p.21)
- Démissions. Radiations. Révocations (p.22)
- Décès (p.22)
- RESUME COMPARATIF. COMPAGNIE ANGLAISE. COMPAGNIE FRANCAISE (p.25)
- COMPTE RENDU DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'ANNEE 1881 (p.35)
- CONCLUSION (p.39)
- PIECES ANNEXES (p.41)
- LOI DE RESPONSABILITE DES PATRONS 1880 (p.51)
- AVANT-PROPOS (p.r1)
- Dernière image
LOI DE RESPONSABILITÉ DES PATRONS
1880
(43 et 44 Victoria. — Chap. 42.)
Sections
Ordre des sections.
A. D. 1880.
1 Amendement à la loi.
2 Exceptions à l’amendement de la loi.
3 Maximum de la somme recouvrable comme indemnité.
4 Limite du délai de recouvrement d’indemnité.
5 Sommes payables à titre d’amende à déduire de l’indemnité
légale.
6 Jugement des actions intentées.
7 Mode de notification d’accidents ou blessures.
8 Définitions.
9 Mise en vigueur de la loi.
10 Titre restreint.
Acte du Parlement sur la responsabilité des patrons.
(43 et 44 Vict. — Chap. 42.)
CHAPITRE 42
A. D 1880. — Loi pour étendre et régler la responsabilité des patrons afin d’indemniser les employés qui seraient blessés dans leur service (7 septembre 1880).
Plaise à Sa Majesté la Reine, suivant et avec avis et consentement des Lords Spirituels et Temporels et de Communes, assemblés dans ce présent Parlement,et par autorité desdits —-qu’il soit entendu :
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,94 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
1880
(43 et 44 Victoria. — Chap. 42.)
Sections
Ordre des sections.
A. D. 1880.
1 Amendement à la loi.
2 Exceptions à l’amendement de la loi.
3 Maximum de la somme recouvrable comme indemnité.
4 Limite du délai de recouvrement d’indemnité.
5 Sommes payables à titre d’amende à déduire de l’indemnité
légale.
6 Jugement des actions intentées.
7 Mode de notification d’accidents ou blessures.
8 Définitions.
9 Mise en vigueur de la loi.
10 Titre restreint.
Acte du Parlement sur la responsabilité des patrons.
(43 et 44 Vict. — Chap. 42.)
CHAPITRE 42
A. D 1880. — Loi pour étendre et régler la responsabilité des patrons afin d’indemniser les employés qui seraient blessés dans leur service (7 septembre 1880).
Plaise à Sa Majesté la Reine, suivant et avec avis et consentement des Lords Spirituels et Temporels et de Communes, assemblés dans ce présent Parlement,et par autorité desdits —-qu’il soit entendu :
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