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L’expression « patron » comprend une réunion de personnes formant ou non une corporation ;

L’expression « employé » indique un employé de chemin de fer, ainsi que toute personne à laquelle s’applique la loi de 1875 sur les patrons et ouvriers. (38 et 39 Vict. G. 90.)

luise en vigueur de la loi.

9. La présente loi ne sera mise en vigueur que le premier janvier mil huit cent quatre-vingt-un, à laquelle date on se référera comme promulgation de cette loi.

Titre restreint.

10. La présente loi peut être invoquée comme la « loi de responsabilité des patrons 1880 », et restera en vigueur jusqu’au trente et un décembre mil huit cent quatre-vingt-sept et jusqu’à la lin de la session suivante du Parlement, mais pas au delà, à moins que le Parlement n’en décide autrement. Néanmoins, toutes les instances introduites avant cette période sous l’empire de cette loi, suivront leur cours absolument comme si la présente loi était encore en vigueur.

Paris. — lmp. Schiller, 10 et 11, faubourg Montmartre

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