REPONSES AUX QUESTIONS MISES A L’ORDRE DU JOUR

DE DA SÉANCE IM; 19 JUILLET 1 87(S.

iü Si l’on considère la question proposée sous le point de vue de la liberté la plus large, on doit convenir qu’il ne faudrait exiger pour rien aucune espèce de titre, et ne demander qu’une longue pratique et les certificats des membres les plus anciens dans chaque profession; ce serait le meilleur titre que l’on pourrait présenter pour convaincre le public en général sur la capacité des individus qui se destinent à toute profession.

Mais étant données l’organisation des professions en général, et la possibilité, pour tous ceux qui le veulent, de les exercer, nous croyons qu’on doit imposer aux géomètres des diplômes de capacité, délivrés par une autorité compétente, sans que pour cela cette profession cesse d’être de libre exercice, et décider que les travaux de ceux qui n’en possèdent pas ne pourront faire foi en justice.

9" On doit examiner tous les cadastres, tous absolument, dans les nations ou il y en aura, et on doit demander aussi, aux Gouvernements qui ne les possèdent pas, qu’ils les exécutent, parce que c’est la seule façon de connaître la vraie superficie de la nation, en même temps que de déterminer avec exactitude la propriété et d’obtenir ses litres, notamment dans les pays où l’incurie du Gouvernement et des particuliers permet que la base de l’impôt territorial soit pleine de défauts et se prête à des fraudes qui causent du dommage au plus grand nombre, et procurent unbénélice au plus petit.

Il serait convenable d’arriver à un accord sur les procédés de confection et de conservation, qui doivent être parfaitement les mêmes dans toutes les nations.

o" Les cadastres doivent faire foi en justice, dans tous les temps et dans toute sorte de circonstances, et on ne pourra pas procéder à la translation de la possession des biens-fonds sans que la procédure que l’on dressera soit accompagnée en premier lieu de l’extrait du cadastre.

Pour les héritages, ainsi que pour les achats et pour les ventes, les registres de la propriété devront exiger l’extrait du cadastre, conçu dans des termes qui ne laissent aucun doute sur l’évidence de la possession. Sous ce point de vue, l’extrait du cadastre devra être un document renfermant toutes les données et conditions requises et jugées nécessaires pour qu’il n’y ait aucun doute dès que le pouvoir judiciaire prononce son arrêt sur la parcelle dont la possession est en litige pour quelque cause et en quelque forme que ce soit.

h° Les évaluations du revenu doivent être celles du vrai produit, qu’il s’agisse de biens situés à la campagne ou de propriétés urbaines.

5" On doit fixer le produit net de toutes charges.

6° Rien que j’aie toujours pensé qu’il doive exister un rapport très intime entre les opérations du cadastre et celles des hypothèques, je suis d’avis, d’ailleurs, que les registres doivent être distincts et, partant, que l’on doit établir des conservations particulières du cadastre, malgré l’existence des conservations d’hypothèques, les deux conservations devant d’ailleurs se rendre mutuellement compte de leurs opérations pour faire les annotations correspondantes.

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