Art. 6. Cette Commission fera un appel, par double insertion dans la feuille olli-cielle, à tous les prétendants à la copropriété des immeubles désignés, en les invitant à se présenter, aux jours et lieux désignés par elle, pour faire valoir leurs droits.

Art. 7. Les prétendants à la copropriété qui feront défaut ne pourront plus être admis à être reconnus comme copropriétaires qu’en observant les dispositions prescrites au chapitre IX. de la loi du 25 mai i85o. Ils sont passibles des frais occasionnés par les retards.

Art. 8. La Commission instituée par l’article 4 de la présente loi s’entoure de tous les renseignements possibles et établit la titulalure avant la reconnaissance du cadastre, sous bénéfice de recours aux tribunaux en faveur des intéressés qui n’accepteraient pas ses décisions.

Les copropriétaires sont néanmoins portés au cadastre selon le prononcé de la Commission qui signe la reconnaissance, en mentionnant les réclamations non liquidées. Les mutations auront lieu conformément au jugement à intervenir et d’après les dispositions du chapitre IX de la loi du 25 mai i85o.

Art. 9. Les indemnités et déboursés de la Commission lui sont payés par les copropriétaires acceptant ou non, au sol la livre, d’après la valeur cadastrale et le prononcé de la Commission, sauf modération par le juge de paix, s’il y a lieu.

Dans le cas où, par suite d’un jugement, la décision de la Commission serait modifiée, il y a lieu à révision entre les copropriétaires de la part de frais incombant à chacun d’eux.

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Art. 10. Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 sont applicables à tous les cas où la titulalure d’un chapitre n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, alors même qu’il s’agirait de cadastres définitifs approuvés par le Conseil d’Etat et déposés.

CHAPITRE IL

DE L’ÉTABLISSEMENT DU CADASTRE.

Art. 11. Les bâtiments ou parts de bâtiments construits sur un sol commun, ou appartenant à un autre propriétaire, doivent être portés au cadastre en un seul chapitre commun, avec indication à la titulalure des parts distinctes par A, B, C, etc., et se rapportant dans la désignation soit aux articles primitifs ou nouveaux, soit à la nature de la propriété et avec une taxe séparée pour chaque part, mais sans changement à la surface des articles primitifs ou de ceux sous lesquels est porlé le sol.

Le Conseil d’Etat établira un spécimen-type de l’application de cet article.

Art. 12. Les dispositions de l’article précédent sont applicables à toute taxation ordinaire ou extraordinaire de bâtiments ou provenant de cadastration définitive, de rénovation, ou de révision générale des taxes.

Art. i3. L’indication des limites des immeubles au cadastre est supprimée. En conséquence , les cadastres nouveaux ou révisés n’en feront plus mention et les contrôleurs en feront abstraction dans tous les extraits quelconques qu’ils délivreront à l’avenir.

Art. i4. La contenance est indiquée au cadastre, à la suite de la désignation de l’article, soit en mesure fédérale, soit en mesure métrique.

CHAPITRE III.

DES MUTATIONS AUX PLANS ET AUX CADASTRES.

Art. i5. Le tracé de nouvelles limites dans les plans du contrôle et de la commune

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