Annexe n° 9.

LOI Dû 13 FÉVRIER 1873

TEINDAIST À RÉPRIMER L’IVRESSE PUBLIQUE

ET À COMBATTUE LE PROGRES 1)E L'ALCOOLISME.

L’Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République française promulgue lu loi dont la teneur suit :

Article premier. Seront punis d’une amende de î à 5 francs inclusivement, ceux qui seront trouvés en état d’ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics.

Les articles 47/1 et 483 l} du Code pénal seront applicables à la contravention indiquée au paragraphe précédent.

Art. 2. En cas de nouvelle récidive, conformément à l’article 483, dans les douze mois qui auront suivi la deuxième condamnation, l’inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 1 b francs à 300 francs.

Quiconque, ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse, depuis moins d’un an, se sera de nouveau rendu coupable du même délit, sera condamné au maximum des peines indiquées au paragraphe précédent, lesquelles pourront être élevées jusqu’au double.

Art. 3. Toute personne qui aura été condamnée deux fois en police correctionnelle pour délit d’ivresse manifeste, conformément à l’article précédent, sera déclarée par le second jugement incapable d’exercer les droits suivants : i° de vote et d’élection; 20 d’éligibilité; 3° d’être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois; 4° de port d’armes, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.

Art. 4. Seront punis d’une amende de 1 à 0 francs inclusivement, les cafetiers, caba-retiers et autres débitants qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres, ou qui les auront reçus dans leurs établissements, ou auront servi des liqueurs alcooliques à des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis.

Toutefois, dans le cas où le débitant sera prévenu d’avoir servi des liqueurs alcooliques à un mineur âgé de moins de seize ans accomplis, il pourra prouver qu’il a été

(l) Art. /174. La peine de l’emprisonnement aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours au plus.

Art. 483. Il y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents , un premier jugement pour contravention de police commise duns le ressort du même tribunal.

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