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M. Lunier. Cela dépendra de leur nombre; s’il n’y en a que trente par exemple, on ne créera pas un asile spécial.

M. le Président. Je mets aux voix l’adoption du vœu relatif à la création de quartiers ou d’asiles spéciaux pour les aliénés dits « criminels ».

(Adopté.)

M. le Président. H y a une autre question qui rentre dans les conclusions du rapport de M. Barbier, qu’il est bon de mettre aux voix, c’est la question de savoir s’il est utile de demander la création de Commissions mixtes chargées de décider en dernier ressort de la sortie ou du maintien des aliénés guéris dont il s’agit.

La question de leur placement n’est pas élucidée.

M. Lunier. Je crois qu’il serait bon de demander qu’il soit envoyé une circulaire aux préfets pour les inviter à ne pas mettre en liberté les personnes déchargées par une ordonnance de non-lieu, qui rentrent dans la catégorie des aliénés qui nous occupent, sans examen préalable de la Commission en question.

M. le Président. M. Barbier a établi une distinction qui va rendre difficile la question que vous voulez poser.

M. Barbier disait : Voilà un homme qui a commis un délit ou un crime, il est reconnu qu’il était aliéné au moment du crime, mais vous le jugez et il n’est plus aliéné, l’accès est passé, il y a chances pour qu’il ne revienne pas. Il est acquitté, libre, vous ne pouvez pas le renfermer, dans la législation actuelle, tandis que, d’après votre proposition, il faudrait que le préfet pût le faire enfermer.

M. Lunier. C’est la Commission que vous voulez créer qui devra examiner s’il y a lieu à la mise en liberté pure et simple, ou s’il ne faut pas le renfermer comme mesure préventive.

M. le Président. Cela complique bien la question.

M. Petit. Lorsqu’un individu aliéné a été mis en accusation pour un fait réputé crime ou délit, qu’il est considéré comme inconscient, ayant agi sans discernement, il est acquitté et mis en liberté s’il n’a rien autre chose contre lui. Or, le préfet a le droit de le retenir pour cause de sécurité publique. C’est dans ces conditions qu’il pourrait être renvoyé devant la Commission, qui statuerait sur la question de savoir s’il doit être maintenu ou non.

M. le Président. En somme, voici comment doit être posée la question :

Tout individu réputé aliéné, renvoijé par ordonnance de non-lieu ou par acquittement, sera nécessairement soumis par l’autorité administrative à l’examen d’une Commission avant d’être libéré.

(Cette proposition, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.)

La séance est levée à k heures.

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