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trafic de chacun d’eux. Tel est du moins notre avis. Quelle ligne de conduite peut suivre ici chaque pays, et le nôtre'en particulier? Voilà ce que le Congrès doit examiner.

Doit-il prendre pour base le projet suisse ou le projet allemand ou le projet d’entente délibéré à Berne? A lui de décider. Quant à nous, nous devons réserver notre opinion.

Comme les auteurs de ces divers projets, le Congrès jugera sans doute qu’il importe de fixer certaines questions de principes : i° sur le contrat de transport international ; 2° sur l’exécution de ce contrat; 3° sur le droit d’action en indemnité et la compétence ; 4° sur les conditions et l’étendue de la responsabilité des chemins de fer; 5° sur les recours des Compagnies les unes contre les autres ; 6° sur les déchéances et prescriptions ; 70 sur le transport des voyageurs et des bagages.

Avant tout, il s’agit de fixer les règles du contrat de transport international. Obliger les Compagnies des Etals contractants à faire le transport jusqu’au delà des frontières par service direct, ce n’est guère qu’étendre les obligations imposées à nos chemins de fer français par l’article 5o de l’ordonnance du 15 novembre 1845 ou par les articles 4q et 6i des cahiers des charges de 1857 et 1859. Convient-il d’adopter ce premier principe? Faut-il, en conséquence, obliger les Compagnies à rédiger, de concert avec l’expéditeur, une lettre de voiture? Ces deux principes viennent d’être adoptés par la Conférence de Berne. Il est probable qu’ils ne soulèveront pas d’objections. Mais il est permis de se demander si les articles 101, 102 du Gode de commerce français continueront à régler la lettre de voiture. Outre les énonciations prescrites, faudra-t-il y mentionner, en outre, si l’expéditeur se réserve de disposer de la marchandise en cours de transport, l’expédition en grande ou petite vitesse, les papiers d’accompagnement requis par les douanes, octrois, autorités de police, l’expédition en port du ou payé, la voie à suivre, si la marchandise voyage aux conditions d’un tarif général ou d’un tarif spécial, enfin la valeur déclarée au cas où le chemin de fer assure la marchandise?

Telles sont les principales questions qui peuvent se débattre sur le premier point.

Ensuite le Congrès voudra examiner les règles de l’exécution du contrat, depuis le moment de la réception par la gare expéditrice jusqu’à la livraison au destinataire. Vous connaissez les principes des Codes français (art. 91-98,95, 97, 106 du Code de commerce; 2102, S fi, du Gode civil). Convient-il de réserver à l’expéditeur le droit de disposition de la marchandise en cours de transport? Telle est l’importante question soulevée par les Suisses et les Allemands, et résolue affirmativement par la Conférence de Berne. Elle nous intéresse; 011 sait les incertitudes et les distinctions de notre jurisprudence en ces matières, notamment au cas où le récépissé a été envoyé au destinataire avant l’arrivée de la marchandise.

L’action en indemnité et la compétence soulèvent une troisième série de problèmes. En France, l’action appartient à l’expéditeur et au destinataire : à l’expéditeur, parce qu’il a contracté; au destinataire, parce que l’expéditeur a stipulé pour lui. Dans les divers projets, il y a ici une grande innovation. L’action n’appartient plus qu’à un seul, à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Est-il pins simple de se rallier à ce principe ?

La compétence est, chez nous, indiquée par le domicile du voiturier, ou le lieu de la promesse et de la livraison, ou celui du payement, aux termes de l’article 420 du Code de procédure. Dans les projets suisse et allemand, c’est un nouveau sujet d’innovation. Dans le premier, le tribunal compétent, la loi applicable, c’est le tribunal et la loi du chemin de fer destinataire ou ceux du chemin de fer expéditeur, suivant que l’action est intentée par le destinataire ou par l’expéditeur. Dans le projet allemand, les deux administrations, celle d’expédition et celle de destination, sont toutes les deux action-nahles, au choix du demandeur, quel qu’il soit. C’est ce dernier système que vient

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