—w( 18 >«—

françaises et démontre que ie régime auquel elles sont soumises n’est plus en rapport avec les institutions politiques de la mère-patrie. En droit, ce régime fondé sur les sénatus-consultes de i854 et de 1866 est inconciliable avec la Constitution de 1876; en fait, il est condamné par ses résultats. Une réforme s’impose donc; tout le monde d’ailleurs en reconnaît la nécessité. Reste à savoir ce que doit être celte réforme. C’est là une très grave question, car il s’agit en réalité de déterminer quel est le système de gouvernement qui convient le mieux aux colonies. Est-ce l’assimilation? Est-ce l’autonomie? La France, comme toutes les nations latines, a manifesté jusqu’ici une tendance marquée vers l’assimilation. Doit-elle persévérer dans cette voie? Doit-elle au contraire se rapprocher du système de l’autonomie? Tel est le problème qui se pose devant Rassemblée.

L’orateur se hâte d’ajouter que la section ne saurait, dans le peu de temps dont elle dispose, étudier sous tous ses aspects une question d’une telle complexité. Aussi propose-t-il de limiter le débat. De toutes les réformes dont les colonies réclament l’accomplissement, la plus urgente, la plus aisément réalisable est celle de leur régime législatif. C’est celle que M. le Président invite ses collègues à examiner. Elle a l’avantage de présenter en raccourci tous les éléments du problème de l’autonomie et de l’assimilation.

A la suite de ces observations, un débat s’engage au sujet du régime des décrets et des modifications dont il est susceptible. MM. Boüchié de Belle, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Sauvel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Wilhelm, secrétaire du comité du contentieux au Ministère de la marine, le Président, Révoil, avocat à la Cour de Paris, Henri Mager, André Lebon, chef du cabinet du Président du Sénat, sont entendus.

La section reconnaît qu’il n’est point possible de renoncer complètement au régime des décrets à l’égard des colonies dont le développement est encore peu avancé, mais qu’il est désirable de le remplacer par le régime de la loi à l’égard des autres colonies. En conséquence, sur la proposition de MM. Révoil et Sauvel, elle émet le vœu : i° qu’il soit procédé dans les formes de droit à la révision des sénatus-consultes de i85A et de 1866, dont les dispositions sont incompatibles avec l’organisation politique actuelle de la France; 20 que l’acte à intervenir détermine les matières sur lesquelles la loi métropolitaine sera de plein droit applicable aux colonies placées autrefois sous le régime des sénatus-consultes; 3° qu’en attendant et désormais, dans toute loi d’intérêt général votée par le Parlement, il soit introduit une disposition déterminant les colonies auxquelles cette loi sera applicable.

Plusieurs membres devant assister demain aux séances des autres sections, Rassemblée s’ajourne à vendredi matin.

Séance du vendredi 2 août.

La section continue l’examen de la question 11 : Rapports politiques de la métropole et des colonies.

M. le Président appelle l’attention de ses collègues sur la nécessité de créer

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,88 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---