VOEUX ÉMIS PAR LA DEUXIÈME SECTION.

Crédit agricole. Assistance dans les campagnes.

CRÉDIT AGRICOLE.

ier, 2e et 3e vœux. — Le crédit dont jouit l’agriculture n’est pas suffisant pour les besoins de l’exploitation et l’amélioration du sol. Des facilités de crédit données aux agriculteurs ne seraient pas de nature à leur être préjudiciables. Il est utile que des dispositions législatives interviennent pour faciliter aux agriculteurs les moyens et les conditions du crédit.

ûe vœu. — Le Gouvernement ne doit pas intervenir pour accorder un concours à certains établissements de crédit fondés dans l’intérêt de l’agriculture. Il doit se borner à un simple contrôle et laisser à l’industrie privée le soin de créer des institutions de crédit fonctionnant sans aucune dérogation au droit commun.

Cette réponse, toutefois, n’implique pas la solution absolue du problème qui vient d’être posé. Le Congrès ne veut pas dire que l’Etat se désintéressera des rapports des banques de crédit agricole avec les institutions d’État, comme la Banque de France; le Congrès entend qu’il repousse l’organisation d’une banque d’État agricole répartissant le crédit agricole, au nom de l’Etat, sur toute l’étendue du territoire, réservant, pour le reste, les droits d’une organisation nouvelle de la Banque de France, par exemple.

5e vœu. — Dans le cas où des dispositions législatives nouvelles seraient reconnues nécessaires, les modifications à introduire dans la législation devraient avoir un caractère spécial à l’industrie agricole.

6e vœu. — Il y aurait lieu notamment :

i0 D’établir la liberté des conventions en matière de cheptel ;

2° D’autoriser le nantissement sans déplacement du gage d’une façon générale ;

3° D’autoriser un privilège en faveur du prêteur, sur la récolte et les instruments aratoires, sans préjudicier aux droits du propriétaire;

h° Mais non de créer un privilège sur la récolte en faveur du fournisseur d’engrais;

5° De rendre possible la commercialisation du billet signé par l’agriculteur, en ce sens que le billet sera banquable, c’est-à-dire qu’il pourra être accepté par le banquier, sans que, pour cela, l’agriculteur devienne commerçant;

6° D’accélérer la procédure appliquée au cas de non-payement du billet et de poursuite contre le signataire : ces affaires devront être jugées comme affaires sommaires.

ASSISTANCE DANS LES CAMPAGNES.

icr vœu. — Les communes, à défaut de la famille, doivent, dans la mesure de leurs ressources, l’assistance aux malades, aux infirmes, aux vieillards qui y ont leur domicile.

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