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Dans le but de remplir cette œuvre de secours, plusieurs communes peuvent s’associer en syndicats, et seront autorisées à affecter à l’assistance leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.

ae vœu. — Il convient d’établir un bureau d’assistance dans chaque commune ou syndicat de communes, à l’effet d’assurer le service des secours à domicile et l’hospitalisation.

3e vœu. — Chaque département doit organiser lui-même un système général d’assistance publique, établir le budget départemental d’assistance et déterminer le mode de fonctionnement des services.

ùe vœu. — Les ressources de ce budget doivent avoir une triple origine :

Le contingent communal fixé d’après la situation matérielle des communes et le nombre des assistés;

Une subvention du département;

Une subvention de l’Etat, s’il y a lieu.

5e vœu. — Il entre dans le rôle de l’État de faciliter, par tous les moyens, les sociétés de secours mutuels et les caisses de retraite pour les ouvriers ruraux.

MORCELLEMENT DU SOL.

icr vœu. — La division du sol ne doit pas être considérée comme portant obstacle à une bonne culture; mais la dispersion exagérée de la propriété en est un.

ae vœu. — Dans le cas où le morcellement doit être combattu, il conviendrait notamment de modifier les lois françaises sur les successions et les partages (art. 8a8 et 832 du Code civil), d’examiner à ce point de vue les législations étrangères et les résultats quelles ont produits, de permettre aux tribunaux de faire des compensations de lots immobiliers avec des lots de valeurs mobilières trouvées dans la succession.

Il conviendrait également d’élargir la liberté du père de famille au point de vue de la répartition des lots, sans qu’il soit touché en rien aux règles actuelles en matière de réserve et de quotité disponible.

3e vœu. — La loi sur les droits fiscaux en matière d’échanges suffit pour faciliter les réunions libres de parcelles.

âe vœu. — Les dangers ou inconvénients que présentent les remaniements obligatoires sont de telle sorte qu’on doit éviter de recourir à ce procédé, malgré les résultats qu’il semble avoir donné dans certaines provinces.

5e vœu. — Il faudrait compléter la loi sur les associations syndicales rurales en les étendant aux réunions de parcelles.

PLUS-VALUE EN FIN DE BAIL.

ier vœu. — Il convient de donner au fermier le droit, à la fin du bail, d’être indemnisé, par le propriétaire, des améliorations qu’il a faites, si elles ont amené une plus-value des terres données à bail.

2e vœu. — Ce droit doit être réservé aux améliorations ayant exclusivement le caractère d’améliorations culturales.

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