Première page
Page précédente
Page suivante
Dernière page
Réduire l’image
100%
Agrandir l’image
Revenir à la taille normale de l’image
Adapte la taille de l’image à la fenêtre
Rotation antihoraire 90°
Rotation antihoraire 90°
Imprimer la page
- TABLE DES MATIÈRES
- RECHERCHE DANS LE DOCUMENT
- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- COMPTE-RENDU SOMMAIRE (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- COMITE DE PATRONAGE (p.5)
- PROCES-VERBAUX SOMMAIRES DES SEANCES (p.9)
- RESUME DES RAPPORTS DES SECTIONS (p.15)
- PREMIERE SECTION. Propagande. – Instruction professionnelle. – Assurances (p.15)
- DEUXIEME SECTION. Questions commerciales et industrielles (p.17)
- TROISIEME SECTION. Douanes et transports (p.22)
- QUATRIEME SECTION. Rapports internationaux (p.25)
- BANQUET AU PALAIS DE L'INDUSTRIE (p.27)
- Dernière image
---M.( 22 )•€-*——
Sur Varticle a 3. Que l’emprisonnement stipule' au paragraphe a soit supprimé.
Sur Varticle a6. Que le délai de révision des pensions soit porté à deux ans.
Sur l’article a7. Que cet article soit rédigé comme suit :
« Toute convention antérieure à l’accident et contraire à la présente loi est nulle de plein droit, les parties restant libres de transiger à l’amiable.
«La transaction devra être homologuée par le président du tribunal civil.»
Sur la question des assurances (art. a8 à 5a). Que le patron soit laissé libre :
i° D’être son propre assureur;
a° De s’assurer aux Compagnies privées;
3° De fonder des syndicats d’assurances mutuelles;
4° De s’assurer à la caisse de l’État.
DIXIÈME VOEU.
La section appelle toute l’attention de l’administration militaire sur la désorganisation qu’apportera la mobilisation dans le fonctionnement du personnel et du matériel, chevaux et voitures, des moulins qui pourront être réquisitionnés. Les établissements importants pourraient, de ce fait, être pendant quelque temps hors d’état de rendre les services qu’on attend d’eux.
ONZIÈME VOEU.
Sur les subventions industrielles, la section émet le vœu d’une révision de la loi de 1836 dans le sens d’une plus grande précision. Le mot extraordinaire, appliqué dans cette loi aux dégradations, a donné lieu, de la part des tribunaux administratifs et même du Conseil d’Etat, à des variétés d’interprétations qui font peu honneur, au moins en ce point, à la rédaction de cette loi et à la fixité de jurisprudence de ces tribunaux.
DOUZIÈME VOEU.
Sur la question de la taxe du pain, la section émet énergiquement le vœu que cette dernière entrave, qui met la seule industrie de la boulangerie en dehors de la liberté accordée à tous les commerçants, soit supprimée.
TROISIÈME SECTION. Douanes et transports.
Bureau de la Section :
MM. Barre, président; Saint-Jean, rapporteur; Aütissier, Bienalué, Ddmas père, Goürdot, Labbé, Lüneau-Nouvellon, Maurel, Ribes-Périer, Rieffel, Visseaux, membres.
Après lecture de la correspondance renvoyée à la section par le comité d’organisation, l’assemblée examine diverses questions de transports; elle
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,15 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
Sur Varticle a 3. Que l’emprisonnement stipule' au paragraphe a soit supprimé.
Sur Varticle a6. Que le délai de révision des pensions soit porté à deux ans.
Sur l’article a7. Que cet article soit rédigé comme suit :
« Toute convention antérieure à l’accident et contraire à la présente loi est nulle de plein droit, les parties restant libres de transiger à l’amiable.
«La transaction devra être homologuée par le président du tribunal civil.»
Sur la question des assurances (art. a8 à 5a). Que le patron soit laissé libre :
i° D’être son propre assureur;
a° De s’assurer aux Compagnies privées;
3° De fonder des syndicats d’assurances mutuelles;
4° De s’assurer à la caisse de l’État.
DIXIÈME VOEU.
La section appelle toute l’attention de l’administration militaire sur la désorganisation qu’apportera la mobilisation dans le fonctionnement du personnel et du matériel, chevaux et voitures, des moulins qui pourront être réquisitionnés. Les établissements importants pourraient, de ce fait, être pendant quelque temps hors d’état de rendre les services qu’on attend d’eux.
ONZIÈME VOEU.
Sur les subventions industrielles, la section émet le vœu d’une révision de la loi de 1836 dans le sens d’une plus grande précision. Le mot extraordinaire, appliqué dans cette loi aux dégradations, a donné lieu, de la part des tribunaux administratifs et même du Conseil d’Etat, à des variétés d’interprétations qui font peu honneur, au moins en ce point, à la rédaction de cette loi et à la fixité de jurisprudence de ces tribunaux.
DOUZIÈME VOEU.
Sur la question de la taxe du pain, la section émet énergiquement le vœu que cette dernière entrave, qui met la seule industrie de la boulangerie en dehors de la liberté accordée à tous les commerçants, soit supprimée.
TROISIÈME SECTION. Douanes et transports.
Bureau de la Section :
MM. Barre, président; Saint-Jean, rapporteur; Aütissier, Bienalué, Ddmas père, Goürdot, Labbé, Lüneau-Nouvellon, Maurel, Ribes-Périer, Rieffel, Visseaux, membres.
Après lecture de la correspondance renvoyée à la section par le comité d’organisation, l’assemblée examine diverses questions de transports; elle
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,15 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.