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- TABLE DES MATIÈRES
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- CONGRES INTERNATIONAL DES SOCIETES DES SOCIETES PAR ACTIONS tenu à Paris du 12 AU 17 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES PAR M. Rodolphe ROUSSEAU, Secrétaire général du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DES SEANCES (p.5)
- Séance du 12 août 1889 au Trocadéro (p.5)
- Séance du mardi 13 août 1889 à 2 heures (p.7)
- Séance du mercredi 14 août 1889 (p.10)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (matin) (p.14)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (après-midi) (p.20)
- Séance du samedi 17 août 1889 (p.24)
- TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES PAR LE CONGRES (p.29)
- DROIT INTERIEUR (p.29)
- DROIT INTERNATIONAL (p.31)
- RESOLUTIONS ADDITIONNELLES (p.32)
- Dernière image
-*«•( 10 )**~
versement intégral du capital sur chaque action et il appuie son argumentation sur les faits qu’ont révélés les derniers événements financiers. Il défend les intérêts des créanciers qui, en cas de faillite de la société, peuvent difficilement faire rentrer dans la caisse sociale les versements à opérer sur les actions.
M. Jacquand repousse énergiquement la théorie de M. Faure. Il pense qu’une disposition de ce.tte nature empêcherait la création de grandes entreprises, car les actionnaires n’ont pas toujours à leur disposition les sommes necessaires pour verser intégralement les actions qu’ils souscrivent et les sociétés n’ont pas besoin, à leur début, de tout leur capital. M. Jacquand pense qu’il ne faut pas raisonner sur les faits exceptionnels signalés par M. Faure. En fait, dans la plupart des sociétés anonymes les versements s’effectuent régulièrement.
M. Jules Guillery (Belgique) appuie l’argumentation de M. Faure, et il pense que la société qui n’aurait pas l’emploi de tout son capital peut en opérer le placement.
M. Brunard répond à M. Guillery.
M. le Président met aux voix le principe du versement intégral sur les actions. Ce principe est repoussée à mains levées par une forte majorité.
Le paragraphe h de la septième résolution, tel qu’il est rédigé par la section, est mis aux voix et adopté.
M, le Président explique qu’il y a lieu de statuer sur le paragraphe dernier de la résolution 7.
La section propose d’exiger le versement dans une caisse publique.
Après quelques explications de MM. Lyon-Caen et Nyssens cette discussion est réservée pour prendre place lors de la discussion de la question 10. (Le Congrès a voté la rédaction de la section dans une séance ultérieure. )
La séance est levée à 5 heures 1/2 et la suite de la discussion renvoyée au lendemain à 2 heures.
Séance du mercredi 14 août 1889.
La séance est ouverte à 2 h. 20 sous la présidence de M. Larombière. Prennent place aubureau : M. Goillery, vice-président; M. Rodolphe Rousseau, secrétaire général.
M. le Président fait observer que la question 8 ainsi formulée : «La loi doit prescrire des formalités pour la vérification des souscriptions et des apports » se rattache à une proposition de M. Adophe Rousseau et qu’il y aura lieu de la discuter ultérieurement.
La discussion s’ouvre sur la proposition 9 ainsi conçue :
La mise au porteur des actions ne doit pas être autorisée avant la libération complète. Les souscripteurs originaires doivent être tenus aux versements jusqu’à libération complète. Les actionnaires porteurs d’actions au moment du vote des appels de fonds sont tenus de les libérer. Les cessionnaires intermédiaires doivent être décharges un certain temps après la cession de leurs titres régulièrement constatée.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,88 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
versement intégral du capital sur chaque action et il appuie son argumentation sur les faits qu’ont révélés les derniers événements financiers. Il défend les intérêts des créanciers qui, en cas de faillite de la société, peuvent difficilement faire rentrer dans la caisse sociale les versements à opérer sur les actions.
M. Jacquand repousse énergiquement la théorie de M. Faure. Il pense qu’une disposition de ce.tte nature empêcherait la création de grandes entreprises, car les actionnaires n’ont pas toujours à leur disposition les sommes necessaires pour verser intégralement les actions qu’ils souscrivent et les sociétés n’ont pas besoin, à leur début, de tout leur capital. M. Jacquand pense qu’il ne faut pas raisonner sur les faits exceptionnels signalés par M. Faure. En fait, dans la plupart des sociétés anonymes les versements s’effectuent régulièrement.
M. Jules Guillery (Belgique) appuie l’argumentation de M. Faure, et il pense que la société qui n’aurait pas l’emploi de tout son capital peut en opérer le placement.
M. Brunard répond à M. Guillery.
M. le Président met aux voix le principe du versement intégral sur les actions. Ce principe est repoussée à mains levées par une forte majorité.
Le paragraphe h de la septième résolution, tel qu’il est rédigé par la section, est mis aux voix et adopté.
M, le Président explique qu’il y a lieu de statuer sur le paragraphe dernier de la résolution 7.
La section propose d’exiger le versement dans une caisse publique.
Après quelques explications de MM. Lyon-Caen et Nyssens cette discussion est réservée pour prendre place lors de la discussion de la question 10. (Le Congrès a voté la rédaction de la section dans une séance ultérieure. )
La séance est levée à 5 heures 1/2 et la suite de la discussion renvoyée au lendemain à 2 heures.
Séance du mercredi 14 août 1889.
La séance est ouverte à 2 h. 20 sous la présidence de M. Larombière. Prennent place aubureau : M. Goillery, vice-président; M. Rodolphe Rousseau, secrétaire général.
M. le Président fait observer que la question 8 ainsi formulée : «La loi doit prescrire des formalités pour la vérification des souscriptions et des apports » se rattache à une proposition de M. Adophe Rousseau et qu’il y aura lieu de la discuter ultérieurement.
La discussion s’ouvre sur la proposition 9 ainsi conçue :
La mise au porteur des actions ne doit pas être autorisée avant la libération complète. Les souscripteurs originaires doivent être tenus aux versements jusqu’à libération complète. Les actionnaires porteurs d’actions au moment du vote des appels de fonds sont tenus de les libérer. Les cessionnaires intermédiaires doivent être décharges un certain temps après la cession de leurs titres régulièrement constatée.
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