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- TABLE DES MATIÈRES
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- CONGRES INTERNATIONAL DES SOCIETES DES SOCIETES PAR ACTIONS tenu à Paris du 12 AU 17 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES PAR M. Rodolphe ROUSSEAU, Secrétaire général du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DES SEANCES (p.5)
- Séance du 12 août 1889 au Trocadéro (p.5)
- Séance du mardi 13 août 1889 à 2 heures (p.7)
- Séance du mercredi 14 août 1889 (p.10)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (matin) (p.14)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (après-midi) (p.20)
- Séance du samedi 17 août 1889 (p.24)
- TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES PAR LE CONGRES (p.29)
- DROIT INTERIEUR (p.29)
- DROIT INTERNATIONAL (p.31)
- RESOLUTIONS ADDITIONNELLES (p.32)
- Dernière image
—M.( 14 >W—
pouvoir assister aux assemblées générales, quel que soit le nombre de leurs actions : c’est l’application du suffrage universel.
M. Dboz réfute M. Nyssens.
M. Renault propose cette rédaction :
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actionnaires pourront grouper leurs actions pour parvenir au nombre d’actions exigé.
Cette rédaction est adoptée.
M. le Président met aux voix la résolution 16 :
La loi doit déterminer qu’un certain nombre d’actionnaires réunis sont en droit d’exiger la convocation d’une assemblée générale.
Cette résolution est adoptée.
La discussion est ouverte sur la résolution 17.
L’assemblée générale des actionnaires peut, sauf disposition contraire, apporter aux statuts des modifications sans pouvoir changer l’objet matériel de la société.
Après quelques explications de M. Lyon-Caen, M. Nyssens propose d’ajouter les mots :
L’objet matériel ou la forme de la société.
Cette rédaction est adoptée.
La séance est levée et renvoyée au surlendemain vendredi, à 9 heures du matin.
Séance du vendredi 16 août 1889 (matin).
La séance est ouverte sous la présidence de M. Larombière, à 9 h. i 5 du matin. Prennent place au bureau, M. Lambotte, vice-président, M. Rodolphe Rousseau, secrétaire général.
M. le Président ouvre la discussion sur la question n° 18 du programme :
Dans quelle mesure et sous quelles conditions y a-t-il lieu de permettre ou de défendre aux sociétés de racheter leurs actions? de faire sur elles des avances? d’en faire l’objet de reports ?
La section propose la rédaction suivante :
Il y a lieu d’interdire aux sociétés de racheter leurs actions autrement qu’avec les réserves et en vertu d’une délibération de l’assemblée générale publiée. Il y a lieu également de leur interdire de faire des avances sur leurs actions, d’en faire l’objet de reports.
M. Rrunard explique qu’il est partisan de cette résolution à la condition que le droit des tiers ne soit jamais compromis.
M. Lyon-Caen développe les idées de la section. Il doit être interdit à une société d’acheter ses propres actions, parce qu’une société qui procède à ce rachat réduit son capital sans observer les conditions et formalités prescrites pour la réduction du capital. Il est dangereux qu’une société puisse spéculer sur ses propres titres et l’exemple nous démontre quelles ruines cela peut entraîner. Cependant il est juste d’admettre deux exceptions : i° lorsqu’une so-
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,55 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
pouvoir assister aux assemblées générales, quel que soit le nombre de leurs actions : c’est l’application du suffrage universel.
M. Dboz réfute M. Nyssens.
M. Renault propose cette rédaction :
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actionnaires pourront grouper leurs actions pour parvenir au nombre d’actions exigé.
Cette rédaction est adoptée.
M. le Président met aux voix la résolution 16 :
La loi doit déterminer qu’un certain nombre d’actionnaires réunis sont en droit d’exiger la convocation d’une assemblée générale.
Cette résolution est adoptée.
La discussion est ouverte sur la résolution 17.
L’assemblée générale des actionnaires peut, sauf disposition contraire, apporter aux statuts des modifications sans pouvoir changer l’objet matériel de la société.
Après quelques explications de M. Lyon-Caen, M. Nyssens propose d’ajouter les mots :
L’objet matériel ou la forme de la société.
Cette rédaction est adoptée.
La séance est levée et renvoyée au surlendemain vendredi, à 9 heures du matin.
Séance du vendredi 16 août 1889 (matin).
La séance est ouverte sous la présidence de M. Larombière, à 9 h. i 5 du matin. Prennent place au bureau, M. Lambotte, vice-président, M. Rodolphe Rousseau, secrétaire général.
M. le Président ouvre la discussion sur la question n° 18 du programme :
Dans quelle mesure et sous quelles conditions y a-t-il lieu de permettre ou de défendre aux sociétés de racheter leurs actions? de faire sur elles des avances? d’en faire l’objet de reports ?
La section propose la rédaction suivante :
Il y a lieu d’interdire aux sociétés de racheter leurs actions autrement qu’avec les réserves et en vertu d’une délibération de l’assemblée générale publiée. Il y a lieu également de leur interdire de faire des avances sur leurs actions, d’en faire l’objet de reports.
M. Rrunard explique qu’il est partisan de cette résolution à la condition que le droit des tiers ne soit jamais compromis.
M. Lyon-Caen développe les idées de la section. Il doit être interdit à une société d’acheter ses propres actions, parce qu’une société qui procède à ce rachat réduit son capital sans observer les conditions et formalités prescrites pour la réduction du capital. Il est dangereux qu’une société puisse spéculer sur ses propres titres et l’exemple nous démontre quelles ruines cela peut entraîner. Cependant il est juste d’admettre deux exceptions : i° lorsqu’une so-
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,55 %.
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