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M. Louis Renault explique comment la section a été amenée à formuler cette proposition qui n’est que le corollaire de ce qui a été adopté pour les sociétés constituées.

La disposition est adoptée.

La proposition 28 est adoptée dans les termes suivants :

Là où des sociétés sont, en raison de la nature de leurs opérations, soumises à un régime spécial, il serait naturel de soumettre à ce régime les agences ou succursales des sociétés étrangères sous les mêmes sanctions que celles qui sont applicables aux sociétés du pays.

M. Lyon-Caen explique qu’il a été chargé par M. Lecomte, empêché d’assister à la séance de ce jour, de déposer la proposition suivante :

i° Lorsque des actions ou obligations d’une société étrangère sont susceptibles d’amortissement, elle devra assurer dans le pays la publication des tableaux d’amortissement dans ses agences, succursales ou bureaux;

20 Dans le cas où les sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque ce titre est présenté au remboursement.

Après échange d’observations entre MM. Renault, Lyon-Caen et Laine, le vœu de M. Lecomte est adopté avec cette addition que les sociétés ne pourront pas insérer dans leurs statuts de conventions contraires aux principes admis par le Congrès.

La séance est levée à 5 heures et demie.

Séance du samedi 17 août 1889.

Tenue sous la présidence de M. le président Larombière.

Prennent place au bureau : M. Lambotte, vice-président; M. Rodolphe Rousseau, secrétaire général.

M. le Président ouvre la discussion sur le mémoire de M. Goffard. Voici la proposition :

Quand l’administrateur d’une société traite avec un tiers, la société est engagée. L’administrateur est responsable, vis-à-vis de la société, des illégalités et de l’excès de pouvoir qu’il a commis. La responsabilité de la société et des administrateurs cesse quand il a été inscrit dans le contrat que les tiers connaissent les pouvoirs conférés par la loi du pays ou les statuts de la société.

L’orateur explique comment les événements récents l’ont amené à examiner les pouvoirs des administrateurs et comment les tiers sont dans l’impossibilité, en appliquant les principes actuellement en vigueur, de savoir si l’administrateur excède ou non les termes du mandat social.

Les idées de M. Goffard sont combattues par M. Brunard qui voit de graves inconvénients à ce que l’on considère la société comme engagée dans tous les cas par les actes des administrateurs.

M. Rodolphe Rousseau propose de décider que cette question ne rentre pas dans le cadre des discussions du Congrès. C’est, en effet, une question de

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