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TEXTE DES RÉSOLUTIONS VOTÉES PAR LE CONGRÈS.

DROIT INTÉRIEUR.

S 1er. Questions générales.

I. Les Sociétés anonymes ou en commandite par actions ne doivent pas être soumises à l’autorisation préalable, quel que soit leur objet.

II. Il y a lieu d’établir une réglementation légale pour la constitution et le fonctionnement des Sociétés par actions, et de prescrire l’organisation d’une large publicité notamment à l’aide d’un organe spécial contenant la publication intégrale des statuts sociaux et des actes modificatifs.

III. On doit considérer comme commerciale toute société anonyme ou en commandite par actions.

§ 2. Constitution de la Sociétés.

IV. La loi doit prescrire la publication des statuts avant la souscription des actions.

V. La loi ne doit pas fixer le nombre minimum des actionnaires. Elle doit : déterminer la valeur minima des actions, exiger la souscription totale du capital social, permettre le versement partiel de ce capital sur chaque action.

Pour assurer le caractère sérieux des souscriptions et des versements il y a lieu de prescrire le versement dans une caisse publique.

VI. La loi doit prescrire des formalités pour la vérification des souscriptions et des apports.

Les apports en nature doivent être vérifiés par des experts choisis par le tribunal. Il en est adressé rapport à l’assemblée. Le rapport est rendu public.

VII. La mise au porteur des actions ne doit pas être autorisée avant la libération complète. Tout souscripteur ou cessionnaire intermédiaire qui a cédé son titre doit rester tenu un certain temps (deux ans par exemple) après la cession régulièrement constatée.

VIII. La nullité ne doit pas être la sanction légale de la violation des règles de constitution de la Société. La responsabilité pénale et civile des fondateurs et administrateurs doit être la conséquence de la violation des règles constitutives de la Société.

IX. La loi doit consacrer la légitimité des parts de fondateurs. Les parts de fondateurs doivent être soumises à cette règle unique quelles ne peuvent donner droit à la copropriété de l’actif social et doivent simplement conférer un droit de partage des bénéfices.

X. La loi doit autoriser la création d’actions privilégiées. L’émission doit être soumise aux règles édictées 'pour la constitution de la Société. On peut

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