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- CONGRES INTERNATIONAL DES SOCIETES DES SOCIETES PAR ACTIONS tenu à Paris du 12 AU 17 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES PAR M. Rodolphe ROUSSEAU, Secrétaire général du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DES SEANCES (p.5)
- Séance du 12 août 1889 au Trocadéro (p.5)
- Séance du mardi 13 août 1889 à 2 heures (p.7)
- Séance du mercredi 14 août 1889 (p.10)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (matin) (p.14)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (après-midi) (p.20)
- Séance du samedi 17 août 1889 (p.24)
- TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES PAR LE CONGRES (p.29)
- DROIT INTERIEUR (p.29)
- DROIT INTERNATIONAL (p.31)
- RESOLUTIONS ADDITIONNELLES (p.32)
- Dernière image
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RÉSOLUTIONS ADDITIONNELLES.
XXVII. La loi doit déterminer les conditions de capacité et d’indépendance des commissaires vérificateurs des comptes.
XXVIII. La loi doit autoriser un certain nombre d’actionnaires représentant une notable partie du capital social de solliciter la nomination d’experts comptables chargés de vérifier les comptes.
XXIX. Lorsque des actions ou obligations d’une Société étrangère sont susceptibles d’amortissement, elle devra assurer dans le pays la publication des tableaux authentiques d’amortissement dans des agences, succursales ou bureaux.
XXX. Dans le cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement, nonobstant toute convention contraire.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,88 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
RÉSOLUTIONS ADDITIONNELLES.
XXVII. La loi doit déterminer les conditions de capacité et d’indépendance des commissaires vérificateurs des comptes.
XXVIII. La loi doit autoriser un certain nombre d’actionnaires représentant une notable partie du capital social de solliciter la nomination d’experts comptables chargés de vérifier les comptes.
XXIX. Lorsque des actions ou obligations d’une Société étrangère sont susceptibles d’amortissement, elle devra assurer dans le pays la publication des tableaux authentiques d’amortissement dans des agences, succursales ou bureaux.
XXX. Dans le cas où les Sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables par suite d’un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement, nonobstant toute convention contraire.
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