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- TABLE DES MATIÈRES
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- CONGRES INTERNATIONAL DES SOCIETES DES SOCIETES PAR ACTIONS tenu à Paris du 12 AU 17 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES PAR M. Rodolphe ROUSSEAU, Secrétaire général du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DES SEANCES (p.5)
- Séance du 12 août 1889 au Trocadéro (p.5)
- Séance du mardi 13 août 1889 à 2 heures (p.7)
- Séance du mercredi 14 août 1889 (p.10)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (matin) (p.14)
- Séance du vendredi 16 août 1889 (après-midi) (p.20)
- Séance du samedi 17 août 1889 (p.24)
- TEXTE DES RESOLUTIONS VOTEES PAR LE CONGRES (p.29)
- DROIT INTERIEUR (p.29)
- DROIT INTERNATIONAL (p.31)
- RESOLUTIONS ADDITIONNELLES (p.32)
- Dernière image
Séance du mardi 13 août 1889 à 2 heures.
Prennent place au bureau : M. Larombière, président; M. Louis Renault, vice-président; M. Rodolphe Rousseau, secrétaire général.
M. le Président ouvre la séance et met en discussion la première question du programme arrêté par la commission d’organisation. Cette question se formule dans les termes suivants :
Quel doit être le régime général des sociétés'anonymes ou en commandite par actions? Doivent-elles être soumises à me autorisation préalable? Dans le cas de Vaffirmative, de qui émanera cette autorisation?
La section du droit intérieur propose de décider que les sociétés anonymes ou en commandite par actions ne doivent pas être soumises à l’autorisation préalable. M. Lyon-Caen expose les motifs qui ont déterminé la proposition de la section et il en propose l’adoption.
Cette première , résolution est adoptée.
M, le Président ouvre la discussion sur la deuxième résolution ainsi formulée par la section :
Il y a lieu d’établir une réglementation légale pour la constitution et le fonctionnement des sociétés par actions et de prescrire l’organisation d’une large publicité, notamment à l’aide d’un organe spécial.
M. Lyon-Caen expose les idées qui ont prévalu dans la section.
M, Rrunard (Belgique) se déclare partisan du système de publicité de la loi belge.
M. Buchère (France) appuie la création d’un organe spécial chargé de publier les statuts des sociétés.
M. Jacquand voudrait que les sociétés existantes fussent astreintes à la publication dans le Recueil officiel de leurs statuts et de toutes les modifications qui y sont apportées.
M. le Président met aux voix la première partie de la proposition ainsi formulée s
Il y a lieu d’établir une réglementation légale pour la constitution et le fonctionnement des sociétés par actions.
Cette disposition est adoptée à l’unanimité.
Après quelques observations de MM. Antoine Faure et Lecomte la seconde partie de la proposition est adoptée.
R est procédé à la discussion de la 3e question du programme de la commission d’organisation :
Quels résultats la suppression de Vautorisation préalable a-t-elle produits dans les pays où elle a eu lieu ?
M. Renault explique que cette question ne doit pas faire l’objet d’une résolution précise du Congrès et que la discussion ne peut avoir pour utilité que de permettre aux membres du Congrès de fournir quelques explications d un intérêt historique, statistique ou autre, sur la suppression de l’autorisation
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,23 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
Prennent place au bureau : M. Larombière, président; M. Louis Renault, vice-président; M. Rodolphe Rousseau, secrétaire général.
M. le Président ouvre la séance et met en discussion la première question du programme arrêté par la commission d’organisation. Cette question se formule dans les termes suivants :
Quel doit être le régime général des sociétés'anonymes ou en commandite par actions? Doivent-elles être soumises à me autorisation préalable? Dans le cas de Vaffirmative, de qui émanera cette autorisation?
La section du droit intérieur propose de décider que les sociétés anonymes ou en commandite par actions ne doivent pas être soumises à l’autorisation préalable. M. Lyon-Caen expose les motifs qui ont déterminé la proposition de la section et il en propose l’adoption.
Cette première , résolution est adoptée.
M, le Président ouvre la discussion sur la deuxième résolution ainsi formulée par la section :
Il y a lieu d’établir une réglementation légale pour la constitution et le fonctionnement des sociétés par actions et de prescrire l’organisation d’une large publicité, notamment à l’aide d’un organe spécial.
M. Lyon-Caen expose les idées qui ont prévalu dans la section.
M, Rrunard (Belgique) se déclare partisan du système de publicité de la loi belge.
M. Buchère (France) appuie la création d’un organe spécial chargé de publier les statuts des sociétés.
M. Jacquand voudrait que les sociétés existantes fussent astreintes à la publication dans le Recueil officiel de leurs statuts et de toutes les modifications qui y sont apportées.
M. le Président met aux voix la première partie de la proposition ainsi formulée s
Il y a lieu d’établir une réglementation légale pour la constitution et le fonctionnement des sociétés par actions.
Cette disposition est adoptée à l’unanimité.
Après quelques observations de MM. Antoine Faure et Lecomte la seconde partie de la proposition est adoptée.
R est procédé à la discussion de la 3e question du programme de la commission d’organisation :
Quels résultats la suppression de Vautorisation préalable a-t-elle produits dans les pays où elle a eu lieu ?
M. Renault explique que cette question ne doit pas faire l’objet d’une résolution précise du Congrès et que la discussion ne peut avoir pour utilité que de permettre aux membres du Congrès de fournir quelques explications d un intérêt historique, statistique ou autre, sur la suppression de l’autorisation
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