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- TABLE DES MATIÈRES
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- CONGRES INTERNATIONAL POUR L'ETUDE DE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE FONCIERE tenu à Paris du 8 AU 14 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES rédigés par M. LEON MICHEL, Agrégé de la Faculté de droit de Paris, secrétaire du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- PROCES-VERBAUX DES SEANCES (p.5)
- Séance du 8 août (p.5)
- SECTION JURIDIQUE (p.8)
- Séance du vendredi 9 août (p.8)
- Séance du samedi 10 août (p.10)
- Séance du 12 août (p.13)
- SECTION TECHNIQUE (p.16)
- Séance du 9 août 1885 (p.16)
- Séance du 10 août 1885 (p.18)
- Séance du 11 août 1885 (p.20)
- ASSEMBLEE GENERALE (p.22)
- Séance du mardi 13 août (p.22)
- Séance du 14 août (p.24)
- Deuxième séance du 14 août (p.25)
- Dernière image
La Section émet le vœu suivant :
« Toutes les hypothèques et tous les privilèges doivent sans exception être soumis au double principe de la publicité et de la spécialité.
Sur l’observation de M. Duverger, appuyée par M. Boissonade, est ajoutée la réserve suivante :
et Est réservée la question de savoir si ce principe s’appliquera aux privilèges sur les meubles et sur les immeubles. »
En ce qui concerne la publicité des actes constitutifs ou translatifs de droits réels, la Section constate l’insuffisance de la législation française et vote le vœu suivant :
Le système de publicité doit être étendu aux actes déclaratifs et aux mutations par décès.
M. le Président met en discussion la question du système de publicité, publicité personnelle par inscription au nom du propriétaire ou publicité réelle par inscription prise sur l’immeuble lui-même, selon la désignation du plan et registre cadastral.
Après un échange d’observation entre M. Léon Michel, Hubert-Brünard, Dansaert, Sanguet et Piat, il est reconnu que le système de publicité réelle a théoriquement sur l’autre une supériorité incontestable, mais que, si son application est relativement facile dans les pays neufs, elle soulève de graves difficultés dans les pays où la propriété, anciennement constituée, est souvent constatée par des titres défectueux et se morcelle en parcelles d’une faible contenance et d’une configuration irrégulière; que la création du livre foncier implique au préalable une opération cadastrale permettant le rattachement exact de chaque immeuble à une triangulation générale; le cadastre actuel est-il suffisant ? S’il est nécessaire de le refaire, dans quelles conditions techniques et financières conviendrait-il de procéder à l’opération ? dans quelle mesure le morcellement y ferait-il obstacle ?
La section décide de renvoyer à l’examen de la section technique la question suivante :
« Rechercher les moyens les plus expéditifs et les moins coûteux pour établir des livres fonciers ayant pour base le cadastre et dont les inscriptions seraient susceptibles de servir de titres de propriété.
« Examiner notamment les points suivants :
s i° Est-il indispensable de procéder à une opération d’ensemble qui comprendrait pour chaque portion du territoire la délimitation générale de tous les immeubles, le bornage, le lever topographique collectif et la constitution simultanée des titres?
k a0 Serait-il possible, une triangulation générale étant établie, d’exécuter les mêmes opérations, par immeubles séparés ?»
La séance est levée à lx heures et demie.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,95 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
« Toutes les hypothèques et tous les privilèges doivent sans exception être soumis au double principe de la publicité et de la spécialité.
Sur l’observation de M. Duverger, appuyée par M. Boissonade, est ajoutée la réserve suivante :
et Est réservée la question de savoir si ce principe s’appliquera aux privilèges sur les meubles et sur les immeubles. »
En ce qui concerne la publicité des actes constitutifs ou translatifs de droits réels, la Section constate l’insuffisance de la législation française et vote le vœu suivant :
Le système de publicité doit être étendu aux actes déclaratifs et aux mutations par décès.
M. le Président met en discussion la question du système de publicité, publicité personnelle par inscription au nom du propriétaire ou publicité réelle par inscription prise sur l’immeuble lui-même, selon la désignation du plan et registre cadastral.
Après un échange d’observation entre M. Léon Michel, Hubert-Brünard, Dansaert, Sanguet et Piat, il est reconnu que le système de publicité réelle a théoriquement sur l’autre une supériorité incontestable, mais que, si son application est relativement facile dans les pays neufs, elle soulève de graves difficultés dans les pays où la propriété, anciennement constituée, est souvent constatée par des titres défectueux et se morcelle en parcelles d’une faible contenance et d’une configuration irrégulière; que la création du livre foncier implique au préalable une opération cadastrale permettant le rattachement exact de chaque immeuble à une triangulation générale; le cadastre actuel est-il suffisant ? S’il est nécessaire de le refaire, dans quelles conditions techniques et financières conviendrait-il de procéder à l’opération ? dans quelle mesure le morcellement y ferait-il obstacle ?
La section décide de renvoyer à l’examen de la section technique la question suivante :
« Rechercher les moyens les plus expéditifs et les moins coûteux pour établir des livres fonciers ayant pour base le cadastre et dont les inscriptions seraient susceptibles de servir de titres de propriété.
« Examiner notamment les points suivants :
s i° Est-il indispensable de procéder à une opération d’ensemble qui comprendrait pour chaque portion du territoire la délimitation générale de tous les immeubles, le bornage, le lever topographique collectif et la constitution simultanée des titres?
k a0 Serait-il possible, une triangulation générale étant établie, d’exécuter les mêmes opérations, par immeubles séparés ?»
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