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- CONGRES INTERNATIONAL POUR L'ETUDE DE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE FONCIERE tenu à Paris du 8 AU 14 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES rédigés par M. LEON MICHEL, Agrégé de la Faculté de droit de Paris, secrétaire du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- PROCES-VERBAUX DES SEANCES (p.5)
- Séance du 8 août (p.5)
- SECTION JURIDIQUE (p.8)
- Séance du vendredi 9 août (p.8)
- Séance du samedi 10 août (p.10)
- Séance du 12 août (p.13)
- SECTION TECHNIQUE (p.16)
- Séance du 9 août 1885 (p.16)
- Séance du 10 août 1885 (p.18)
- Séance du 11 août 1885 (p.20)
- ASSEMBLEE GENERALE (p.22)
- Séance du mardi 13 août (p.22)
- Séance du 14 août (p.24)
- Deuxième séance du 14 août (p.25)
- Dernière image
-—*♦( 13 )**—
On nous a dit : la magistrature est contraire, actuellement du moins, à X'cict Torrens ! Mais la magistrature ne peut pas oublier qu’elle juge nécessaire de protéger les tiers acquéreurs de bonne foi par la validité des ventes faites par l’héritier apparent.
M. le Président trouve touchant d’entendre le doyen de l’assemblée exprimer les idées les plus jeunes et déclare la discussion close.
La proposition suivante est mise aux voix et adoptée à la majorité de onze voix :
L’inscription au livre foncier constitue le titre irrévocable du droit, manifesté par l’inscription, à l’égard de toute personne autre que les parties contractantes.
Est ensuite mise en discussion la question de savoir s’il faut admettre une exception pour les cas de fraude, d’incapacité de vice du consentement.
M. Dain se prononce pour l’annulation si le vendeur et l’acheteur ont été de mauvaise foi et que ce dernier soit encore en possession; dans ce cas, la sécurité de la propriété, du crédit immobilier n’est plus en cause.
M. Dansaert. Il ne faut pas porter atteinte à la valeur du litre; le titre n’est plus inébranlable; avec l’éventualité d’un procès, le crédit n’ira plus au titulaire.
M. Duverger. L’exception contre l’auteur de la fraude est fondée sur le premier principe du droit, sur la justice.
Il suffit, pour atteindre le but légitime de la légalité, que les sous-acqué-reurs et les créanciers hypothécaires de bonne foi soient maintenus dans leur acquisition ou dans leur hypothèque, même contre la victime de la fraude. En matière de meubles, la maxime : en fait de meubles possession vaut titre, ne protège que les possesseurs de bonne foi.
A la majorité de neuf voix est adoptée la proposition suivante :
Toute inscription obtenue par fraude sera annulable à l’encontre du titulaire de mauvaise foi seulement et sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
La séance est levée à 5 heures et demie.
Séance du 12 août 1889.
La séance est ouverte à î heure et demie sous la présidence de M. BOISSONS ADE.
L’ordre du jour appelle la discussion de savoir à quelles autorités sera confié le soin de procéder à l’immatriculation ou inscription sur le livre foncier.
M. Fravaton, distinguant les deux opérations — l’immatriculation du propriétaire actuel, acte de naissance de la parcelle — inscription ou transcription des conventions postérieures qui affecteront la propriété immatriculée, développe les propositions suivantes :
i° L’immatriculation des propriétés sur le livre foncier ne pourra être
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,01 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
On nous a dit : la magistrature est contraire, actuellement du moins, à X'cict Torrens ! Mais la magistrature ne peut pas oublier qu’elle juge nécessaire de protéger les tiers acquéreurs de bonne foi par la validité des ventes faites par l’héritier apparent.
M. le Président trouve touchant d’entendre le doyen de l’assemblée exprimer les idées les plus jeunes et déclare la discussion close.
La proposition suivante est mise aux voix et adoptée à la majorité de onze voix :
L’inscription au livre foncier constitue le titre irrévocable du droit, manifesté par l’inscription, à l’égard de toute personne autre que les parties contractantes.
Est ensuite mise en discussion la question de savoir s’il faut admettre une exception pour les cas de fraude, d’incapacité de vice du consentement.
M. Dain se prononce pour l’annulation si le vendeur et l’acheteur ont été de mauvaise foi et que ce dernier soit encore en possession; dans ce cas, la sécurité de la propriété, du crédit immobilier n’est plus en cause.
M. Dansaert. Il ne faut pas porter atteinte à la valeur du litre; le titre n’est plus inébranlable; avec l’éventualité d’un procès, le crédit n’ira plus au titulaire.
M. Duverger. L’exception contre l’auteur de la fraude est fondée sur le premier principe du droit, sur la justice.
Il suffit, pour atteindre le but légitime de la légalité, que les sous-acqué-reurs et les créanciers hypothécaires de bonne foi soient maintenus dans leur acquisition ou dans leur hypothèque, même contre la victime de la fraude. En matière de meubles, la maxime : en fait de meubles possession vaut titre, ne protège que les possesseurs de bonne foi.
A la majorité de neuf voix est adoptée la proposition suivante :
Toute inscription obtenue par fraude sera annulable à l’encontre du titulaire de mauvaise foi seulement et sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
La séance est levée à 5 heures et demie.
Séance du 12 août 1889.
La séance est ouverte à î heure et demie sous la présidence de M. BOISSONS ADE.
L’ordre du jour appelle la discussion de savoir à quelles autorités sera confié le soin de procéder à l’immatriculation ou inscription sur le livre foncier.
M. Fravaton, distinguant les deux opérations — l’immatriculation du propriétaire actuel, acte de naissance de la parcelle — inscription ou transcription des conventions postérieures qui affecteront la propriété immatriculée, développe les propositions suivantes :
i° L’immatriculation des propriétés sur le livre foncier ne pourra être
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,01 %.
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